TORONTO — Des défenseurs des droits de la personne allèguent dans une poursuite qu’une loi controversée de l’Ontario sur les soins de longue durée viole la Charte des droits et libertés.
La Coalition ontarienne de la santé et le Centre d’action pour les personnes âgées contestent la nouvelle loi qui permet aux hôpitaux de facturer 400 $ par jour aux patients qui auraient reçu leur congé, mais qui refuseraient d’être transférés dans une maison de soins de longue durée qu’ils n’ont pas choisie.
Les deux organismes soutiennent que cette loi viole les droits des patients à la vie privée et au consentement éclairé.
Le gouvernement ontarien a présenté — et rapidement adopté —le projet de loi 7 l’automne dernier. La nouvelle loi permet aux coordonnateurs de placement dans les hôpitaux d’accepter, sans l’approbation du patient, une place dans une maison de soins de longue durée et de partager les informations sur la santé de cette personne.
Si le patient refuse de déménager dans ce foyer de soins qu’on lui a imposé, l’hôpital peut lui facturer 400 $ par jour.
La loi permet également aux patients d’être transférés dans des foyers de soins de longue durée situés jusqu’à 70 kilomètres de l’endroit qu’ils préfèrent dans le sud de l’Ontario, et jusqu’à 150 km dans le nord de l’Ontario.
Le gouvernement n’a pas répondu immédiatement à une demande de commentaire.
