Deux femmes contestent les échanges de renseignements bancaires avec les États-Unis

OTTAWA — Le gouvernement fédéral plaide en Cour d’appel qu’il se devait de fournir aux autorités américaines des renseignements sur les clients de banques canadiennes pour éviter d’éventuels «effets catastrophiques» sur l’économie du pays.

Une loi américaine, la Foreign Account Tax Compliance Act, oblige les institutions financières à l’extérieur des États-Unis à dévoiler des renseignements sur des comptes détenus par les Américains — y compris les Canadiens qui ont la double nationalité.

Les renseignements partagés avec les États-Unis comprennent les noms et adresses des titulaires de compte, les numéros de compte et les soldes, ainsi que des détails comme les intérêts, les dividendes et autres revenus.

Dans son mémoire récemment déposé en Cour d’appel fédérale, le gouvernement canadien affirme que le non-respect de cette loi américaine aurait eu des effets graves sur le secteur financier canadien, ses clients et l’économie en général.

Deux femmes nées aux États-Unis et qui vivent maintenant au Canada contestent la constitutionnalité des dispositions canadiennes qui mettent en œuvre l’accord de 2014 entre les deux pays. Gwendolyn Louise Deegan et Kazia Highton ont vainement plaidé en Cour fédérale que ces dispositions enfreignent la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège les citoyens contre les saisies abusives. Elles veulent maintenant que la Cour d’appel fédérale annule cette décision.

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