Dispute entre Ottawa et des provinces sur le transfert des enquêtes de crimes sexuels

OTTAWA — Un différend sur le financement et d’autres ressources ralentit les efforts visant à garantir le transfert des enquêtes de la police militaire sur les crimes sexuels présumés aux autorités civiles.

La ministre de la Défense, Anita Anand, a déclaré en novembre dernier que les Forces armées canadiennes (FAC) commenceraient à transférer provisoirement les infractions sexuelles criminelles aux forces de police civiles et aux tribunaux.

La décision faisait suite à une recommandation provisoire de la juge de la Cour suprême Louise Arbour, qui était en train de diriger un examen externe sur l’inconduite et le harcèlement sexuels dans les FAC. 

Plus de 20 enquêtes militaires ont été transférées aux services de police civile à la fin du mois de mai, mais le ministère de la Défense nationale affirme que 23 autres ont été refusées.

Plusieurs provinces, forces policières et associations policières affirment que leurs systèmes sont déjà surchargés et qu’ils ont besoin de plus de ressources avant de pouvoir prendre en charge d’autres cas.

La juge Arbour soutient que le nombre de cas n’est pas suffisamment élevé pour être un fardeau pour les forces de police et les tribunaux. Elle souligne que le transfert est nécessaire pour dissiper la méfiance généralisée et les doutes quant à la capacité de l’armée à gérer correctement de tels cas.

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