Encadrement du statut de l’artiste: Québec dépose son projet de loi 35 in extremis

QUÉBEC — Les artistes devront faire preuve de patience avant de savoir si oui ou non leurs conditions de travail seront améliorées à court terme, grâce au projet de loi 35 déposé mercredi à l’Assemblée nationale.

Le gouvernement Legault ayant attendu la toute fin de son mandat pour respecter son engagement de proposer une mise à jour très attendue des lois encadrant le statut professionnel des artistes, les chances de voir le projet de loi adopté avant l’ajournement des travaux parlementaires, le 10 juin, s’en trouvent d’autant diminuées.

À quelques semaines de l’échéance, le pari semble risqué.

Les choses se compliquent du fait que cette législation devra être étudiée par la commission de la culture et de l’éducation, déjà débordée en raison du projet de loi 9 sur le protecteur de l’élève, dont le processus est cependant très avancé, et le projet de loi 32, qui lui vient tout juste d’être déposé, et qui porte sur la liberté universitaire. Son étude n’a pas encore débuté. Risque d’embouteillage garanti.

Éventuellement, les parlementaires des différents partis pourraient cependant convenir de confier le projet de loi 35, qui contient une quarantaine d’articles, à une autre commission pour en accélérer l’étude et en faciliter l’adoption.

La ministre de la Culture, Nathalie Roy, aura donc mis quatre ans à élaborer son document législatif qui viendra actualiser les deux lois sur le statut de l’artiste adoptées en 1987 et 1988, considérées vétustes et pleines de trous par les milieux culturels.

Cette initiative tardive constitue néanmoins sa dernière chance d’intervenir dans ce dossier, du moins dans le présent mandat, qui prendra fin en octobre.  

La mise au goût du jour des lois encadrant le statut professionnel des artistes, leurs conditions socio-économiques et leurs relations contractuelles, une revendication du milieu culturel qui date d’une dizaine d’années, était une promesse électorale de la Coalition avenir Québec (CAQ) en 2018.

En conférence de presse, la ministre Roy a parlé «d’un geste fort pour la vitalité du milieu culturel québécois». 

Le but consiste notamment à assurer aux artistes des conditions minimales de travail sur leurs lieux de production, à partir d’ententes négociées dans tous les contrats conclus.

Le projet de loi, plutôt technique, vise donc à colmater plusieurs brèches existantes dans les lois des années 80, qui encadraient un secteur ayant bien évolué depuis. La loi de 1987 visait les conditions des artistes de la scène, du disque et du cinéma, tandis que celle de 1988 élargissait la portée de la loi aux artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature.

Il vise également à mieux protéger les artistes contre toute forme de harcèlement psychologique ou sexuel et toute manifestation d’intimidation dans l’exercice de leurs fonctions.

Le projet de loi inclut aussi le devoir de «juste représentation» de toute association d’artistes reconnue, et prévoit le maintien des conditions de travail à l’expiration d’une entente collective.

Il prévoit le maintien de certaines normes relatives aux contrats individuels conclus entre artistes et diffuseurs.

Le projet de loi déposé mercredi fait suite à une consultation tenue en deux temps, à l’hiver 2020, puis à l’hiver 2021. De plus, une cinquantaine de mémoires avaient été expédiés à la ministre.

Au départ, deux anciennes ministres de la Culture, Liza Frulla et Louise Beaudoin, devaient s’associer au processus de consultation et de révision de ces lois, mais elles ont dû se retirer, n’étant plus disponibles en raison des caprices du calendrier.

Dans les rangs de l’opposition, la députée Christine St-Pierre, porte-parole pour l’opposition officielle, a affirmé que, selon ses informations, le projet de loi était prêt «depuis des semaines». Elle estime que la ministre Roy a donc «pris son temps» pour le déposer. Sur le fond, elle veut l’analyser en profondeur avant de juger de sa pertinence.