Entente sur les tiers pays sûrs: fin des audiences devant la Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale a fini d’entendre les arguments des avocats, mercredi, dans la cause de l’entente sur les tiers pays sûrs.

En juillet dernier, la Cour fédérale avait jugé que cette entente signée entre le Canada et les États-Unis violait les droits à la liberté et à la sécurité de la personne prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Le gouvernement fédéral en appelait donc de cette décision devant la Cour d’appel fédérale. Elle a entendu la cause mardi et mercredi.

Le Conseil canadien pour les réfugiés, le Conseil canadien des Églises et Amnistie internationale allèguent que l’entente brime les droits des demandeurs d’asile qui voudraient entrer au Canada depuis les États-Unis pour y obtenir protection.

L’entente sur les tiers pays sûrs prévoit qu’un demandeur d’asile doit présenter sa demande dans le premier pays sûr où il arrive, soit le Canada, soit les États-Unis.

Les trois groupes soutiennent qu’un demandeur qui est refoulé vers les États-Unis y risque la détention et dans des conditions qu’ils ne jugent pas acceptables.

Mais le gouvernement fédéral a fait valoir qu’affirmer cela était une généralisation abusive. Ses procureurs ont cité des cas où des demandeurs qui ont été refoulés aux États-Unis n’y ont pas été détenus. Et ils ont rapporté que des milliers de demandeurs ont obtenu asile aux États-Unis, ces dernières années.

Comme ils l’avaient fait la veille, ils ont expliqué que la situation aux États-Unis faisait l’objet d’une évaluation, en se fondant sur plusieurs informations.

Les procureurs des trois groupes, de leur côté, ont critiqué la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr et les critères sur lesquels les autorités se basaient pour statuer à ce sujet.

Les parties ont longuement discuté de la provenance des problèmes rencontrés: viennent-ils de l’entente, de la réglementation, des critères, de leur interprétation, de leur application?

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