Équité salariale: le SCFP juge que Québec s’acharne dans sa contestation en cour

MONTRÉAL – Le gouvernement du Québec a décidé de s’adresser à la Cour suprême pour contester un jugement en matière d’équité salariale, et le Syndicat canadien de la fonction publique a dit y voir une décision «honteuse» faisant «perdurer la discrimination salariale».

L’avocate Annick Desjardins, qui pilote le dossier pour le SCFP, des affiliés et d’autres organisations syndicales au nom de dizaines de milliers de travailleuses, a fait valoir, lundi, que la décision en Cour d’appel du Québec sur l’inconstitutionnalité d’articles de la Loi sur l’équité salariale était solide, et a dit ne pas comprendre l’«acharnement» du gouvernement.

«Nous sommes extrêmement déçus, nous avons eu gain de cause à toutes les étapes. On ne comprend pas la décision du gouvernement de s’acharner à poursuivre la contestation judiciaire jusqu’à la Cour suprême», a dit Me Desjardins en entrevue téléphonique.

La Cour d’appel avait tranché en octobre que ces articles ont pour effet de perpétuer l’inégalité salariale dont sont victimes ceux qui occupent des emplois à prédominance féminine et portent lourdement atteinte au droit à l’égalité.

Le gouvernement du Québec a ainsi été débouté après en avoir appelé d’un jugement rendu le 22 janvier 2014 par le juge Édouard Martin de la Cour supérieure du Québec.

Celui-ci avait également déclaré «invalides, inapplicables, inopérants et sans effet» les articles 76.3 et 76.5 de la Loi sur l’équité salariale. Ces articles avaient été ajoutés lors de la réforme de 2009, modifiant la loi originale adoptée en 1996.

La Cour suprême doit désormais évaluer si l’appel mérite d’être entendu.

Le Conseil du trésor n’a pas répondu aux appels à commenter, lundi.

En vertu de la réforme entreprise par les libéraux en 2009, les emplois visés devaient être analysés tous les cinq ans afin de déterminer s’ils avaient subi des changements justifiant un ajustement salarial. Cela permettait à un employeur d’effectuer de tels changements au tout début d’une période de cinq ans sans rien devoir payer de façon rétroactive, ont plaidé les organisations syndicales.

«La correction se fait seulement pour l’avenir, ce qui fait qu’il peut y avoir jusqu’à cinq ans de discrimination salariale, à chaque période. (…) On a fait la preuve devant la Cour que cela était arrivé (depuis 2009)», a souligné l’avocate du SCFP.

«Dans des endroits où les femmes sont syndiquées, on a été en mesure de régler le problème grâce à des employeurs de bonne foi, mais malheureusement, des employeurs résistent encore parce que cela implique des coûts», a-t-elle ajouté.

La cause concerne n’importe quel emploi à prédominance féminine, autant dans le secteur privé que dans le secteur public, a indiqué Me Desjardins.

Les syndicats ont souligné que la version initiale de la loi prévoyait plutôt pour l’employeur l’obligation de maintenir «en continu» l’équité, et à verser aux employés concernés les ajustements salariaux à compter de ces changements.

Le gouvernement avait fait valoir que les modifications apportées en 2009 étaient nécessaires, plaidant l’inefficacité de l’ancien régime.

Ce sont notamment des syndicats qui avaient contesté la loi, dont l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec.

«En 2009, c’était souhaitable d’améliorer les dispositions, mais ce qui a été fait n’a pas amélioré la situation, mais l’a plutôt dégradée. (…) C’est quand même dommage que le gouvernement choisisse l’affrontement plutôt que de s’asseoir avec les représentants des salariés pour réparer le régime. Je veux dire c’est clair qu’il y a un problème. Alors pourquoi ne pas s’asseoir et trouver une solution», a fait valoir Me Desjardins.