Erreur judiciaire: les éléments de preuve dans l’affaire Assoun seront dévoilés

HALIFAX — Les principaux éléments de preuve expliquant ce qui a conduit à la condamnation pour meurtre injustifiée d’un homme de la Nouvelle-Écosse ayant passé près de 17 ans en prison devraient être rendus publics plus tard ce mois-ci, a décidé un juge, mardi.

La Presse canadienne, CBC/Radio-Canada et le «Halifax Examiner» avaient demandé au juge James Chipman un accès à des documents fédéraux décrivant en détail comment Glen Assoun, âgé de 63 ans, avait été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré le 17 septembre 1999.

Le 1er mars 2019, après deux décennies de lutte de M. Assoun pour obtenir l’annulation de sa condamnation, un juge l’a déclaré innocent dans l’affaire du meurtre par arme blanche de Brenda Way, qui était âgée de 28 ans.

Le ministre fédéral de la Justice a déjà affirmé qu’il existait des «preuves fiables et pertinentes» qui n’ont pas été divulguées au cours de la procédure pénale.

Mardi, le juge Chipman a déclaré dans une décision orale que l’évaluation du ministère de la Justice devrait être publiée le 12 juillet, date à laquelle il exposera le raisonnement complet derrière son jugement.

Cependant, il a ajouté qu’il pourrait toujours ordonner la suppression des noms de trois personnes qui, selon l’avocat d’Innocence Canada, pourraient être mises en danger si leur identité était révélée.

«J’ai déterminé que l’intégralité du dossier serait publiée le ou vers le 12 juillet à la suite de ma décision, à l’exception peut-être des expurgations demandées par les avocats de M. Assoun», a déclaré le juge Chipman.

Lors des plaidoiries mardi devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, le juge Chipman a souligné qu’il incombait au gouvernement fédéral et aux autres intervenants de démontrer pourquoi le principe de transparence de la justice ne devrait pas être appliqué dans cette affaire.

L’avocat des médias, David Coles, a fait valoir que la position du ministère fédéral de la Justice et de la police, à savoir que la vie privée de certains témoins et des informations de la police devaient être protégées, reposait sur des «suppositions» et n’était pas appuyée par des preuves.

Une longue lutte

La lutte pour la divulgation des informations remonte à 2014, lorsque le ministère de la Justice a déterminé dans un rapport préliminaire qu’il pourrait y avoir eu déni de justice dans l’affaire Assoun.

M. Assoun avait alors été libéré sous caution, mais le juge Chipman avait refusé une demande des médias pour voir le rapport.

Les avocats fédéraux ont soutenu que des intérêts légitimes en matière de vie privée étaient en jeu et que seule une version révisée de l’évaluation devrait être publiée.

Ils ont fait valoir que cela permettrait d’établir un équilibre entre le principe de transparence de la justice et la nécessité de protéger le système de contrôle mis en place par Ottawa pour examiner les cas de condamnation injustifiée.

Patricia MacPhee, l’avocate du ministère fédéral de la Justice, a déclaré que la confidentialité des sources facilitait le travail des avocats qui examinent des affaires de condamnation injustifiée potentielle.

Le corps partiellement dévêtu de Brenda Way avait été découvert le matin du 12 novembre 1995 dans un stationnement derrière un immeuble dans le nord de Dartmouth.

Elle avait reçu plusieurs coups couteau, son haut avait été relevé et sa gorge, tranchée. Des documents judiciaires indiquent qu’elle avait été aperçue plus tôt dans la soirée chez un trafiquant de crack.

M. Assoun a alors été accusé d’avoir agressé Mme Way et devait comparaître devant le tribunal environ un mois plus tard.

Il a été arrêté et emprisonné en mars 1998.

Le dossier contre lui reposait en grande partie sur les dépositions de témoins, dont les récits ont depuis été mis en cause par des avocats qui s’emploient à libérer les personnes condamnées à tort.

Au cours de son procès, M. Assoun a renvoyé son avocat. Bien qu’il ait dit au juge qu’il estimait avoir besoin d’un avocat, il a fini par se défendre lui-même dans une procédure complexe, omettant souvent de faire admettre des éléments de preuve essentiels.

Témoignages contradictoires

La clé de la défense de M. Assoun était son alibi.

À un certain moment au cours de son procès de 36 jours devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, le témoin Isabel Morse avait déclaré que M. Assoun était resté avec elle la nuit du meurtre.

Elle a témoigné l’avoir vu dans son appartement à 5 h du matin et qu’il était là quand elle s’était réveillée en début d’après-midi.

Le neveu de M. Assoun, Wayne Wise, qui avait un long casier judiciaire, avait raconté qu’il avait demandé à M. Assoun, lors d’une conversation téléphonique, s’il avait assassiné Mme Way. M. Assoun avait alors répondu «oui», avait-il témoigné.

La juge de première instance, Suzanne Hood, avait rappelé au jury qu’il existait des preuves que Wayne Wise avait consommé du crack le jour où il avait appelé M. Assoun en Colombie-Britannique. Un témoignage a également indiqué que M. Wise, décrit comme un «criminel de carrière et accroc à la cocaïne», ne pouvait pas se souvenir de l’indicatif régional adéquat et qu’il «demandait des faveurs en échange de son témoignage».

Un autre témoin de la Couronne, une prostituée âgée de 18 ans, avait déclaré avoir été violentée et violée par un homme qui avait avoué avoir tué Mme Way. La femme avait dit que cela s’était produit entre mars 1996 et novembre 1997, bien qu’elle n’ait pas pu fournir de date exacte.

Elle a identifié l’homme comme étant M. Assoun, après avoir vu sa photo dans un journal télévisé le lendemain de son arrestation en Colombie-Britannique et de son rapatriement en Nouvelle-Écosse, le 8 avril 1998.

Cependant, le récit de la femme avait dû être opposé à celui de la belle-soeur de M. Assoun, qui avait déclaré que celui-ci vivait en Colombie-Britannique au moment du viol présumé.

M. Assoun a commencé à se battre pour sa liberté alors qu’il était prison, envoyant d’abord des lettres au boxeur américano-canadien Rubin Carter — qui a été condamné à tort à la peine de mort et exonéré —, et des avocats d’Innocence Canada ont ensuite décidé de s’occuper de son dossier.

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