Espagne: le tireur d’une fusillade obtient l’aide médicale à mourir avant son procès

MADRID — La loi espagnole sur le suicide assisté est sous le feu des projecteurs après que des médecins ont autorisé la mort d’un ancien agent de sécurité qui a été jugé pour avoir pris d’assaut son ancien lieu de travail il y a un an, tirant et blessant trois personnes puis un policier.

Eugen Sabau, connu en Espagne sous le nom de «l’homme armé de Tarragone», a demandé l’euthanasie en juin, six mois après avoir été atteint de tétraplégie lorsque la police l’a maîtrisé lors d’une fusillade à la suite de l’attaque du 14 décembre dans le nord-est de la ville. 

Les victimes avaient fait valoir que M. Sabau ne devait pas bénéficier de l’aide à mourir avant son procès, mais deux tribunaux espagnols ont jugé que le droit de l’accusé de demander le suicide assisté prévalait. L’homme est mort mardi dans une prison du nord-est de l’Espagne.

En mars 2021, l’Espagne est devenue le quatrième pays de l’Europe à autoriser le suicide assisté médicalement pour les patients atteints de maladies incurables et pour les personnes souffrant de maladies permanentes insupportables.

Au Canada, la Cour suprême a décidé d’autoriser le suicide médicalement assisté en 2015. L’année suivante, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’aide médicale à mourir (AMM) qui définit les critères d’admissibilité et les garanties procédurales pour le suicide assisté médicalement. En 2021, une nouvelle législation a été adoptée pour élargir l’admissibilité à l’AMM.

Un tribunal de Tarragone a jugé que Eugen Sabau souffrait d’une douleur insupportable sans possibilité de soulagement et a convenu avec la commission médicale de la retarder jusqu’à ce que le procès porte atteinte à la dignité et aux droits de l’accusé.

L’avocat du policier blessé, José Antonio Bitos, a déclaré mercredi que la loi espagnole sur le suicide assisté avait été adoptée à la hâte et devrait être réformée pour éviter que des cas similaires ne se reproduisent. Il a dit que l’affaire créait un précédent et pourrait potentiellement être utilisée par des accusés qui se trouvent dans des circonstances similaires et risquent de longues peines s’ils sont reconnus coupables.

Ramón Riu, expert en droit constitutionnel, a dit à la télévision nationale espagnole que l’affaire «est un précédent et les tribunaux en tiendront certainement compte à l’avenir, mais ils ne seront pas obligés de suivre les mêmes critères».

Me Bitos a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, mais n’a pas réussi à obtenir un sursis. Il a dit qu’il espérait que le tribunal étudierait l’affaire et exhorterait l’Espagne à apporter des changements.

Eugen Sabau, un Roumain résidant en Espagne, avait des problèmes avec la société de sécurité privée pour laquelle il travaillait et avait prévenu plusieurs collègues qu’il se vengerait. Me Bitos a déclaré qu’il ne s’était jamais excusé pour ce qu’il avait fait.

L’avocat a déclaré qu’il n’était pas clair comment les quatre victimes qui ont subi des blessures graves peuvent demander une indemnisation étant donné qu’il n’y aura pas de procès.

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