TORONTO — Une affaire judiciaire concernant l’étiquetage du vin qui menaçait de convoquer à la barre la politique israélienne en Cisjordanie a été circonscrite à l’essentiel par un juge, qui rejette les demandes d’intervention d’une douzaine de groupes.
Dans sa décision, le juge David Stratas, de la Cour d’appel fédérale, a également critiqué certains médias et intervenants — mais aussi d’autres juges qui, selon lui, expriment publiquement leurs opinions.
«Nous sommes au tribunal, pas dans un forum politique et encore moins au ministère des Affaires étrangères, pour nous prononcer sur des questions internationales controversées», a souligné le juge Stratas. «Nous sommes liés par les lois, pas par la politique ou les idéologies. Nous ne sommes que des juristes.»
Dans cette affaire, la question en litige est de savoir si les vins produits en Cisjordanie par les vignobles Psagot et Shiloh Winery peuvent être étiquetés comme des «produits d’Israël» en vertu des lois canadiennes sur les aliments.
Dans sa décision, rendue cette semaine, le juge Stratas rejette des intervenants potentiels, notamment la Ligue des droits de la personne de B’nai Brith Canada, le Centre pour la libre expression, Amnistie internationale, des universitaires et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, le Canadien Stanley Michael Lynk.
«Un certain nombre de ces acteurs cherchent à intervenir pour aborder la question de l’occupation par Israël de la Cisjordanie, y compris le statut de la Cisjordanie, la souveraineté territoriale d’Israël, les droits de la personne et les préoccupations humanitaires, des questions de droit international et d’autres questions connexes», a estimé le juge Stratas. «Plusieurs d’entre eux semblent vouloir que ce tribunal statue sur le bien-fondé de ces questions»: or, l’appel ne repose pas sur de telles considérations, a soutenu le juge.
Des juges qui parlent trop
Le magistrat Stratas a aussi critiqué certains reportages «biaisés» sur la décision de première instance, qui avait conclu qu’il était trompeur d’étiqueter ces vins comme des produits israéliens. Le juge Stratas estime que les interventions extérieures dans des affaires judiciaires participent d’une tendance «regrettable» chez ceux qui recherchent avant tout des réformes politiques et sociales. Or, les tribunaux sont là pour trancher sans entraves politiques ou idéologiques, a-t-il rappelé.
«Hélas, je crains que certains tribunaux et certains juges soient en partie à blâmer. Certains donnent l’impression qu’ils décident des cas en fonction de leurs propres préférences personnelles, politiques et idéologiques.» De tels juges, a-t-il poursuivi, «se promènent dans l’espace public» et «donnent un coup de pouce à la vertu et au populisme» par le biais d’opinions, de discours et d’entrevues. Le juge Stratas estime que ces juges «devraient rester à leur place».
Sur le fond, le vignoble Psagot Winery maintient que la cave située juste au nord de Jérusalem depuis 20 ans est détenue et gérée par des Israéliens dans un secteur historiquement juif. Or, David Kattenburg, de Winnipeg, a fait remarquer à la régie des alcools de l’Ontario en 2017 que ces vins provenaient de colonies israéliennes dans les territoires occupés et non d’Israël, à proprement parler.
Il a ensuite porté plainte auprès de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui lui a donné raison. Mais l’agence a ensuite brusquement changé d’avis, après que des groupes juifs ont protesté et qu’Affaires mondiales Canada a déclaré que la Cisjordanie pouvait être considérée comme un territoire israélien, en vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Israël.
En juillet 2019, la juge Anne Mactavish, de la Cour fédérale, a estimé qu’il était trompeur de considérer ces vins comme «fabriqués par Israël». Selon la juge, tout le monde a convenu que les colonies juives ne faisaient pas partie de l’État d’Israël. La juge a alors renvoyé l’affaire à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, en affirmant que les consommateurs canadiens étaient en droit de savoir exactement ce qu’ils achetaient.
Le gouvernement fédéral a alors fait appel de cette décision, arguant que la juge Mactavish avait commis plusieurs erreurs de droit. Et avant d’entendre l’affaire, la Cour d’appel fédérale a été inondée de demandes d’interventions. C’est là-dessus que le juge Stratas a statué cette semaine.
