Exemption pour l’école: la lettre d’une infirmière ne suffit pas, selon un juge

MONTRÉAL — Une mère a tenté de faire exempter ses enfants d’aller physiquement à l’école parce qu’elle a un cancer du sein et suit des traitements de chimiothérapie: elle craint pour sa santé en raison du coronavirus qui circule toujours. Mais un juge a tranché que la lettre de l’infirmière-pivot qui rapportait son état de santé ne satisfait pas aux exigences pour obtenir une exemption.

Dans sa décision rendue cette semaine, le juge Jean Faullem de la Cour supérieure précise ce qui peut être amené comme preuve pour justifier l’exemption.

Dans ce cas, il a déterminé que la lettre signée par l’infirmière-pivot en oncologie n’était pas suffisante car elle ne comportait pas la recommandation d’un médecin.

Le juge Faullem autorise toutefois la mère à revenir devant lui rapidement pour offrir d’autres preuves. Dans l’intervalle, il juge plus sécuritaire d’autoriser les enfants à fréquenter «l’école virtuelle».

La mère a reçu un diagnostic de cancer du sein de stade 2 en juin 2020. Des traitements de chimiothérapie lui sont prodigués à compter du 31 juillet.

Elle a deux enfants: un qui va à l’école primaire et l’autre au secondaire. Ils sont en garde partagée avec son ex-conjoint.

Vu son diagnostic de cancer, elle entreprend des démarches pour les inscrire à l’école virtuelle. Les écoles ont accepté d’offrir l’enseignement à distance, mais la polyvalente a indiqué avoir aussi besoin du consentement du père, est-il rapporté dans le jugement.

Mais le père s’oppose et entreprend de son côté les étapes afin que les enfants aillent en salle de classe physiquement pour la rentrée.

C’est dans ce contexte qu’il entreprend des procédures judiciaires.

Le juge rappelle que la loi prévoit que «les pères et mères exercent ensemble l’autorité parentale». En présence d’un conflit relativement à l’exercice de cette autorité parentale, il revient à la Cour supérieure de trancher le débat en s’appuyant sur le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour la rentrée scolaire 2020, le gouvernement québécois a décrété que la règle est le retour physique en classe, et que les classes virtuelles constituent l’exception.

Afin d’exempter un élève de l’école en présentiel en raison du risque de contracter la COVID-19, il est nécessaire de démontrer les risques de complications graves associés à ce virus que court l’enfant ou une personne avec laquelle il réside.

Cela nécessite l’obtention d’une recommandation d’un médecin qui établit un lien entre l’état de santé d’un enfant ou d’une personne avec qui il réside et les risques de complications graves associées à la COVID-19. Ni la forme ni le contenu de la recommandation du médecin ne sont précisés au Décret, souligne le juge dans sa décision.

Mais pour lui, si la lettre de l’infirmière suffit afin d’établir l’état de santé de la mère, elle ne répond pas aux exigences du Décret 885-2020, en ce qu’elle omet d’inclure une recommandation d’un médecin.

Il a tenu à souligner que sa décision n’était pas par manque d’empathie pour la mère.

«Lors de la présentation des arguments des parties, un préjugé favorable en faveur de la position de madame B… s’est implanté dans l’esprit du Tribunal. Un lien immédiat s’est effectué entre d’une part l’état de santé de la mère et de l’autre les impacts de la présence des enfants à l’école. Or, après délibération, ce lien de cause à effet n’est pas de connaissance judiciaire. Un avis médical doit rendre compte des risques de complication pour la mère en raison de la présence des enfants à l’école.»

Sans cet avis, le Tribunal ne peut pas conclure, du fait que la mère reçoit des traitements de chimiothérapie, que les enfants doivent nécessairement poursuivre leurs études à l’école virtuelle, écrit le magistrat.

Il entendra les parents à nouveau rapidement, soit dès la semaine prochaine.

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