Facebook devra payer une pénalité de 9 millions $ pour indications trompeuses

TORONTO — Facebook devra verser 9,5 millions $ dans le cadre d’une entente avec le Bureau de la concurrence qui a conclu que l’entreprise avait donné des indications fausses ou trompeuses au sujet du contrôle que les Canadiens avaient sur la confidentialité de leurs renseignements personnels.

La pénalité de 9 millions $, à laquelle s’ajoute une somme supplémentaire de 500 000 $ pour les coûts de l’enquête de l’organisme fédéral, représente un petit montant pour le géant mondial, qui a réalisé un bénéfice de 4,9 milliards $ US, soit environ 6,8 milliards $ CAN au taux de change actuel, au cours des trois premiers mois de l’année.

Le professeur de droit de l’Université d’Ottawa, Michael Geist, a souligné dans un courriel que le Canada suivait ainsi une tendance mondiale croissante qui consiste à utiliser les lois sur la concurrence pour résoudre les problèmes de confidentialité et de gouvernance des données soulevés par les entreprises mondiales.

La faiblesse des lois canadiennes sur la protection de la vie privée suscite toujours des inquiétudes, a poursuivi M. Geist, et limite la possibilité d’imposer des pénalités importantes.

«Le Canada doit accorder la priorité à la mise à jour de ses lois sur la confidentialité et la gouvernance des données afin de mieux répondre aux nouveaux défis posés par le marché numérique», a fait valoir M. Geist.

Cependant, l’expert a estimé qu’il était difficile de commenter en détail sans étudier le règlement.

Dans son communiqué de presse, le Bureau de la concurrence a indiqué mardi que Facebook avait donné la fausse impression que les paramètres de confidentialité permettraient à ses utilisateurs de contrôler qui pourrait voir et accéder à leurs informations personnelles.

Après une enquête, le bureau a indiqué avoir conclu que Facebook n’avait pas limité le partage de renseignements personnels des utilisateurs auprès de certains développeurs tiers d’une manière cohérente avec ses déclarations de confidentialité.

«Ces renseignements personnels comprenaient notamment du contenu que les utilisateurs avaient publié sur Facebook, des messages que les utilisateurs s’étaient échangés sur Messenger, et d’autres renseignements à propos d’utilisateurs identifiables», a indiqué le bureau.

«Facebook a également permis à certains développeurs tiers d’accéder aux renseignements personnels d’amis d’utilisateurs une fois que ces derniers avaient installé certaines applications de tierces parties.»

Le Bureau de la concurrence a souligné que même si Facebook avait indiqué qu’il n’autoriserait plus un tel accès aux informations personnelles des amis des utilisateurs après le 30 avril 2015, cette pratique s’est poursuivie jusqu’en 2018 avec certains développeurs tiers.

Outre la sanction financière du règlement, Facebook a également convenu de ne pas faire de déclarations trompeuses sur la mesure dans laquelle les utilisateurs peuvent contrôler l’accès à leurs données personnelles sur Facebook et l’application Messenger.

«En dépit de notre désaccord avec les conclusions du commissaire, nous réglons cette affaire en signant une entente de consentement et en ne contestant pas les conclusions aux fins de la présente entente», a affirmé Facebook dans un communiqué.

«Nous comptons poursuivre notre relation fructueuse avec le commissaire et le Bureau de la concurrence. Nous tablons sur les améliorations que nous avons apportées à la protection des renseignements personnels des utilisateurs et à la façon que nous informons les Canadiens au sujet des contrôles de la confidentialité mis à leur disposition.»

Autre litige devant la Cour fédérale du Canada

L’entente avec le Bureau de la concurrence est distincte d’une poursuite en cours déposée en avril par Facebook devant la Cour fédérale du Canada.

Facebook veut qu’un juge rejette la conclusion du commissaire fédéral à la protection de la vie privée selon laquelle les pratiques laxistes du géant des médias sociaux autorisent l’utilisation de données personnelles à des fins politiques.

Le Bureau de la concurrence et les enquêtes du commissaire à la protection de la vie privée ont couvert une période qui comprenait l’élection présidentielle de 2016 aux États-Unis.

Pendant cette période, Cambridge Analytica a distribué une application via Facebook qui recueillait des informations sur les personnes qui avaient installé l’application, ainsi que des données sur leurs amis Facebook.

«Les Canadiens sont en droit de s’attendre à ce que les entreprises leur disent la vérité dans l’économie numérique, et les indications sur la protection des renseignements personnels ne font pas exception», a affirmé mardi le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell.

«Qu’il s’agisse de multinationales comme Facebook ou de plus petites entreprises, le Bureau de la concurrence n’hésitera pas à sévir contre les entreprises qui donnent aux Canadiens des indications fausses ou trompeuses sur la façon dont elles utilisent leurs données personnelles.»

L’organisme fédéral a rappelé que Facebook tirait ses revenus principalement de la vente de services de publicité, notamment des publicités ciblées, qui s’appuient en partie sur les renseignements fournis par ses utilisateurs.

Facebook a précédemment indiqué qu’il comptait environ 24 millions d’utilisateurs actifs par mois au Canada. Au dernier trimestre de 2018, le revenu mensuel moyen de Facebook était de 34,86 $ US par utilisateur au Canada et aux États-Unis.

Le Bureau de la concurrence a en outre encouragé «fortement» les personnes qui estimaient avoir été induites en erreur par des indications sur la protection des renseignements personnels à déposer une plainte.

Les plus populaires