Fin relative de l’état d’urgence sanitaire: Québec fait adopter la loi 28

QUÉBEC — Question: l’état d’urgence sanitaire est-il levé au Québec, grâce à l’adoption de la loi 28 mercredi? Réponse: oui et non.

L’état d’urgence sanitaire donne beaucoup de pouvoirs au gouvernement Legault depuis le 13 mars 2020, ce qui lui a permis d’accroître son efficacité à combattre la pandémie de COVID-19, en gouvernant par décrets et en marge des conventions collectives.

Avec le projet de loi 28, le ministre de la Santé, Christian Dubé, devait en principe mettre fin à l’état d’urgence sanitaire, maintenant que le pire de la tempête est passé. Officiellement, il a pris fin mercredi.

Mais dans les faits, la loi 28 permet au gouvernement de prolonger les pouvoirs exceptionnels que lui confère l’état d’urgence sanitaire depuis plus de deux ans. D’ici la fin de l’année, donc également d’ici la fin de son mandat en octobre, le gouvernement Legault pourra continuer à gouverner par décrets, et à donner des contrats de gré à gré, sans appel d’offres, qui pourront être prolongés pendant cinq ans. Il pourra aussi contourner les conventions collectives en vigueur dans le réseau de la santé, suspendre ou modifier les conditions de travail du personnel syndiqué. 

C’est ce qui explique que tous les partis d’opposition ont voté contre la législation, qualifiée de mascarade et de supercherie: les 68 élus caquistes présents ont voté en faveur du projet de loi, tandis que 42 élus des partis d’opposition ont voté contre, même s’ils réclamaient depuis longtemps la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ils jugent que le gouvernement se sert du processus législatif pour gouverner sans partage, sans reddition de comptes.

De leur côté, dès le dépôt du projet de loi, les syndicats ont dénoncé «l’autoritarisme» du gouvernement en procédant de la sorte. «Il s’agit d’un déni de démocratie», avait conclu en commission parlementaire le président de la FTQ, Daniel Boyer, en s’interrogeant à savoir quelles étaient «les véritables intentions du gouvernement». «Le ministre bafoue le Code du travail ainsi que les Chartes québécoise et canadienne», a estimé alors le président de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), Robert Comeau, qualifiant l’approche gouvernementale de «pitoyable tour de passe-passe».

Au moment de présenter son projet de loi 28, le ministre Christian Dubé avait justifié sa position, en faisant valoir qu’il devait conserver des décrets lui permettant d’avoir recours à des travailleurs temporaires et à différents vaccinateurs, en cas de nouvelle vague de la pandémie de COVID-19 à l’automne.

M. Dubé disait aussi vouloir prolonger ou bonifier des contrats d’entreposage et de transport de matériel qui ont été conclus de gré à gré pendant la pandémie.

En mêlée de presse mercredi, il a fait valoir l’importance de conserver des «mesures transitoires» qui serviront lors d’une éventuelle nouvelle flambée du virus.

Mais cet argumentaire n’a pas convaincu l’opposition, qui flaire la manoeuvre politique à l’approche de l’échéance électorale du 3 octobre.

«Pendant la prochaine campagne électorale, le Québec sera encore une fois géré par décrets, à partir d’aujourd’hui et jusqu’au 31 décembre», a dénoncé le porte-parole de l’opposition libérale, Monsef Derraji, qui y voit un déficit sur le plan démocratique. 

La semaine dernière, lors des dernières remarques des partis d’opposition sur le sujet, le porte-parole de Québec solidaire, Vincent Marissal, avait qualifié le projet de loi de «mal foutu, inutile et politique». «Surtout, nous n’avons pas abordé la question de fond, celle qui permet toujours au gouvernement, à son bon plaisir et à son bon vouloir, unilatéralement, de réinstaurer un état d’urgence sanitaire, sans avoir de reddition de comptes, ici, à l’Assemblée nationale. Ça fait que c’est un beau show de boucane, mais ne nous trompons pas, c’est un outil politique cette affaire-là», selon lui.

L’opposition péquiste a martelé de son côté qu’il n’était pas nécessaire de légiférer pour lever l’état d’urgence sanitaire. «On pouvait le faire tout simplement en ne renouvelant pas le décret» chaque semaine, a souligné le chef parlementaire péquiste, Joël Arseneau.

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