Fonds de formation de 30 M $: l’APCHQ, la FTQ-Construction et l’Inter déboutés

MONTRÉAL — La Cour d’appel vient de débouter l’APCHQ et les deux plus grandes organisations syndicales de la construction dans le dossier de la propriété d’un fonds de formation de 30 millions $.

L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec, la FTQ-Construction et le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) alléguaient avoir été expropriés de leur droit de propriété de ce fonds de formation, évalué à 30 160 000 $.

C’est la loi qui avait aboli le placement syndical dans l’industrie de la construction, en 2011, qui avait aussi permis la création de ce Fonds de formation des salariés de la construction. La gestion avait été confiée à la Commission de la construction du Québec.

Le fonds est alimenté par des cotisations versées par les employeurs, par des revenus de placement et par les sommes accumulées dans de précédents fonds de formation (secteur résidentiel et autres secteurs).

L’APCHQ, la FTQ-Construction et l’International alléguaient qu’ils avaient un droit de propriété sur le fonds et qu’ils en avaient donc été expropriés.

Leur requête avait été rejetée par la Cour supérieure, en juillet 2017. Et la Cour d’appel l’a aussi rejetée.

La Cour d’appel affirme notamment que ce ne sont pas l’APCHQ, la FTQ-Construction et l’International qui versaient des contributions au fonds, mais les entrepreneurs. «Ces contributions des employeurs n’ont jamais été versées aux appelantes ni n’ont-elles transité par celles-ci afin d’être versées dans le fonds», écrit la Cour d’appel.

Elle rappelle que c’est la Commission de la construction qui recevait les contributions, qui détenait le fonds et qui l’administrait.

Elle ajoute que les contributions des entrepreneurs ont été comptabilisées comme dépenses de formation précisément parce qu’elles étaient versées dans un fonds administré par la Commission de la construction.

La Cour d’appel souligne aussi que plusieurs salariés qui ont bénéficié du fonds de formation n’étaient membres ni de la FTQ-Construction ni du Conseil provincial. «Il serait plutôt inusité pour ces dernières d’être les propriétaires d’un fonds consacré en partie à des salariés qu’elles ne représentent pas», a-t-elle statué. Il existe en effet trois autres organisations syndicales dans l’industrie de la construction.

Le tribunal rejette également les prétentions voulant que le droit de propriété sur le fonds ait été établi par le contrôle effectif que les parties y ont exercé. Il fait valoir que le comité de gestion auquel elles réfèrent n’a jamais été l’administrateur du fonds, bien que la Commission de la construction l’ait consulté. «Si le Comité de gestion fut abondamment consulté par la CCQ, la preuve au dossier ne permet pas d’établir que la CCQ ait abdiqué son rôle d’administrateur du fonds au profit du Comité de gestion», estime la Cour d’appel.

«Les appelantes n’ont jamais été propriétaires du fonds de formation du secteur de la construction résidentielle et elles n’ont pas détenu ni administré le fonds, que ce soit par l’intermédiaire du Comité de gestion ou autrement. Les appelantes ne peuvent donc réclamer une indemnité d’expropriation à la suite du transfert de ce fonds prévu par la Loi», conclut la Cour d’appel.