Ford estime que la commission Rouleau concerne le fédéral et la police, pas l’Ontario

TORONTO — Doug Ford a défendu mercredi matin sa décision de ne pas venir témoigner à l’enquête sur le recours, par le gouvernement fédéral, à la Loi sur les mesures d’urgence, affirmant que cette enquête n’était pas une affaire provinciale.

Lors de la période de questions à l’Assemblée législative, le premier ministre de l’Ontario a expliqué que la Commission sur l’état d’urgence est «une enquête fédérale sur la décision du gouvernement fédéral d’utiliser la loi fédérale sur les mesures d’urgence». Il a ajouté que «pour l’Ontario, il s’agit d’une question de police, pas d’une question politique».

M. Ford a expliqué sa position alors qu’il conteste devant les tribunaux une assignation à témoigner à la commission d’enquête publique sur l’état d’urgence, présidée par le juge Paul Rouleau. La commission examine le recours par le gouvernement fédéral à la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin aux manifestations du «convoi de la liberté» à Ottawa et à Windsor, en Ontario, l’hiver dernier.

La commission a transmis lundi à M. Ford et à la solliciteuse générale de l’époque, Sylvia Jones, une assignation à comparaître. Dès le lendemain, les avocats de M. Ford et de Mme Jones ont déposé en Cour fédérale une demande de révision judiciaire pour faire annuler l’assignation. Ils invoquent le privilège parlementaire des députés.

«Le privilège parlementaire? C’est de la foutaise et tout le monde le sait dans cette chambre, a lancé mercredi la députée néo-démocrate Marit Stiles, candidate à la direction du parti. (Le premier ministre Ford) a laissé tomber les Ontariens.»

M. Ford n’avait pas encore commenté l’assignation à comparaître transmise lundi: le lendemain, alors que l’Assemblée législative reprenait ses travaux après six semaines de relâche, le premier ministre était absent pour la période des questions.

Le premier ministre a plaidé que son gouvernement avait délégué deux hauts fonctionnaires à l’enquête et qu’il avait fourni 800 pages de documents du Cabinet sur la question. Il n’a pas répondu à de nombreuses autres questions de l’opposition officielle, s’en remettant au leader du gouvernement en Chambre, Paul Calandra, qui a repris les arguments du premier ministre.

Comparution le 10 novembre ?

La commission Rouleau souhaite que M. Ford et Mme Jones témoignent le 10 novembre, selon des documents judiciaires. Leurs avocats ont demandé à la Cour fédérale que leur requête soit entendue le 1er novembre.

La semaine dernière, M. Ford a déclaré aux journalistes qu’il n’avait pas été invité à témoigner.  Or, la commission soutient qu’elle a tenté depuis la mi-septembre de rencontrer M. Ford, avant les audiences publiques. Ces demandes ont été refusées à plusieurs reprises par les avocats provinciaux, démontrent des courriels déposés en Cour fédérale. 

À l’extérieur de la Chambre, mercredi, l’opposition a maintenu la pression sur M. Ford. «Ne pas se présenter et ne pas donner de motifs ou d’explications, ne pas répondre de ses décisions, ou des décisions que l’on n’a pas prises, ce n’est pas ce que nous attendons des dirigeants ou de tout député de cette chambre», a déclaré aux journalistes le chef libéral par intérim, John Fraser. «Il a donc perdu devant le tribunal de l’opinion publique. Il peut par contre se racheter en comparaissant et en témoignant.»

Le chef du Parti vert, Mike Schreiner, a déclaré que «la population de l’Ontario devait savoir pourquoi le premier ministre avait pris les décisions qu’il a prises alors qu’Ottawa et Windsor étaient assiégées».

Le maire sortant d’Ottawa, Jim Watson, a affirmé à l’enquête qu’il avait demandé au gouvernement Ford de participer à une réunion avec la Ville et le gouvernement fédéral dans le but de déterminer comment mettre fin à l’occupation du centre-ville de la capitale. M. Watson a déclaré à la commission que l’absence du gouvernement provincial à cette réunion avait retardé la fin de l’occupation.

Le premier ministre Justin Trudeau a déjà été rencontré par les procureurs de la commission et il devrait témoigner lors des audiences publiques. Dans un appel entre M. Trudeau et le maire Watson, début février, le premier ministre soutient que M. Ford ne s’est pas présenté pour des raisons politiques.

La commission veut demander à M. Ford et à Mme Jones pourquoi ils ne se sont pas présentés à cette réunion. Elle veut aussi savoir quel rôle ils ont tous les deux joué pour tenter de résoudre l’occupation à Ottawa et les manifestations qui ont interrompu pendant près d’une semaine le trafic entrant au poste frontalier le plus achalandé du pays, à Windsor, en face de Detroit.

Des documents déposés à la commission d’enquête montrent également que lorsque les responsables de la Ville d’Ottawa ont réclamé des renforts pour mettre fin à la manifestation, le gouvernement Ford leur a demandé de traiter directement avec la Police provinciale — Mme Jones estimait qu’il s’agissait d’une question strictement policière.

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