Frais de 100 $: la CSD-Construction a gain de cause contre la CCQ

MONTRÉAL — La CSD-Construction vient de remporter une victoire contre la Commission de la construction, qui voulait l’empêcher de rembourser à de nouveaux adhérents les frais de 100 $ qu’elle exige pour la délivrance de leur certificat de compétence.

La Cour supérieure vient d’accorder l’injonction à cet effet demandée par la CSD-Construction. Elle oblige également la Commission de la construction du Québec à modifier ses formulaires et à accepter qu’une association syndicale puisse payer ces frais de 100 $.

Lorsqu’un nouveau travailleur arrive dans l’industrie, il doit verser 100 $ à la Commission pour obtenir son certificat de compétence d’apprenti. 

Or, pour attirer des membres, la CSD-Construction leur offrait de leur rembourser ces 100 $.

La Commission refusait que des syndicats puissent rembourser la somme, arguant qu’une adhésion syndicale doit être libre et volontaire.

La CCQ avait même modifié son formulaire pour demander aux intéressés de déclarer formellement que les frais ne leur seraient pas remboursés.

La CSD-Construction a donc contesté la mesure en 2019.

La Cour supérieure a finalement jugé que la Commission avait outrepassé son mandat et qu’elle ne pouvait modifier ainsi les formulaires. Il faut procéder par règlement. Celui-ci doit au préalable être soumis pour commentaires à un comité, puis au ministre du Travail, qui doit à son tour en proposer l’adoption au gouvernement, explique le tribunal.

«C’est aussi au gouvernement à qui revient le pouvoir général de déterminer dans quels cas  — et de qui — des frais peuvent être exigés», écrit le juge Martin F. Sheehan, dans sa décision.

En entrevue vendredi, le président de la CSD-Construction, Carl Dufour, s’est dit enchanté du jugement du tribunal.

Dans l’industrie de la construction, «on appelle ça la taxe de Bienvenue. La CCQ charge 100 $ pour remplir un c.v. pour que la personne, dans le fond, rentre dans l’industrie. C’est cher. Mais les 100 $, c’est pas vraiment ça la cause. La cause, pour nous autres, c’est que la CCQ, son bras allait plus loin qu’elle avait le droit», a illustré M. Dufour.

«C’est surtout ça qui était important: c’est de dire à la CCQ « tu n’as pas le droit de faire ce que tu veux, quand tu veux »», a résumé le syndicaliste.

Il existe cinq organisations syndicales reconnues dans l’industrie de la construction et chaque travailleur doit adhérer à l’une d’entre elles. Ils peuvent changer d’allégeance lors des scrutins syndicaux, qui suivent les périodes de maraudage.

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