Frey veut criminaliser les établissements de soins à longue durée négligents

OTTAWA — Deux ans après que la première vague de COVID-19 eut démontré une certaine incurie dans le système de santé de longue durée au pays, le gouvernement fédéral n’a toujours pas bougé, malgré ses promesses exprimées dans le discours du Trône, en 2020.

«Le gouvernement travaillera avec le Parlement pour apporter des modifications au Code criminel afin de sanctionner de manière claire les personnes qui négligent et mettent en danger les aînés dont ils prennent soin», s’était-il alors engagé.

L’inaction gouvernementale a déçu bon nombre de citoyens comme Cathy Legere, dont le beau-père avait dû côtoyer le cadavre d’un homme décédé de la COVID-24 pendant plus de 24 heures dans l’établissement pour personnes âgées où il était soigné.

Mme Legere sent le cynisme gagner en elle. «Est-ce qu’ils vont faire quelque chose ou vont-ils laisser traîner les choses ?»

La députée libérale Hedy Fry a décidé de prendre les choses en main. Elle propose des modifications législatives qui pourraient guider le gouvernement.

Elle a présenté à la fin de juin un projet de loi émanant d’un député, le C-295, qui modifierait l’article 215 du Code criminel afin de rendre les propriétaires et gérants d’établissements de soins de longue durée criminellement responsables s’ils omettent de fournir «les choses nécessaires à l’existence» aux résidants de l’établissement;

Le projet de loi permettrait aussi à un tribunal d’interdire à une personne reconnue coupable «de chercher, d’accepter ou de garder un emploi ou un travail bénévole dans le cadre duquel il est ou serait responsable de tout adulte dont l’âge, la maladie, le trouble mental, le handicap ou la fragilité rend vulnérable, ou en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis lui».

Mme Fry souhaite prévenir de nouveaux ratés dans le système de soin de longue durée au pays.

«La COVID a exposé des personnes vulnérables dont nous — gouvernement, établissements et même moi à titre de médecin — pensions que les soins étaient assurés, explique-t-elle. Il y avait des trous dans le système. Il n’a pas été à la hauteur de sa tâche.»

La députée de Vancouver-Centre dit que le ministre de la Justice David Lemetti «n’a aucun problème» avec le projet de loi. Selon elle, le gouvernement est d’accord avec la stratégie proposée.

Un porte-parole du ministère de la Justice se contente d’affirmer que les autorités «explorent l’idée d’une réforme du Code criminel afin de mieux régler le problème des abus et de la négligence dont sont victimes les aînés».

Des experts jugent que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Ils espèrent qu’il ne s’agit pas d’un exercice de relations publiques.

Modifier le Code criminel est «une stratégie très réalisable», convient Graham Webb, le directeur général de l’Advocacy Centre for the Elderly.

«Je ne suis pas au courant d’une accusation qui aurait été déposée pour négligence dans un établissement de soins de longue durée, soutient-il. Il est important que le système du droit criminel puisse réprimer de si flagrant cas de négligence institutionnelle contre des adultes plus âgés.»

Il souhaite que la définition de «gérant» ou de «propriétaire» d’un établissement soit précisée afin de s’assurer que les plus hauts responsables, ceux qui contrôlent l’argent et les ressources disponibles, soient imputables de négligence, plutôt que les simples employés de première ligne.

La directrice nationale du Canadian Centre for Elder Law, Krista James, est plus sceptique. Elle dit qu’il n’y avait que peu de poursuites en vertu de l’article 215. Elle doute de l’efficacité d’une éventuellement modification.

«Pour réformer le droit criminel, il faut en réformer les infrastructures, si on veut que cela ait des répercussions, soutient Mme James. Modifier une loi ne suffit pas.»

Elle mentionne qu’il faudra former les policiers et les procureurs pour qu’une telle réforme fonctionne.

Le projet de loi pourrait-il être dissuasif ? «Il faut espérer que les gens qui gèrent des établissements veulent fournir de bons soins aux personnes vulnérables qui y vivent, qu’ils soient emprisonnés ou pas s’ils n’y parviennent pas», raille Mme James.

La directrice générale de la Coalition ontarienne de la santé, Natalie Mehra, croit que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour obliger les provinces à mettre en place de meilleures normes. Cela peut être une condition pour obtenir des transferts fédéraux, propose-t-elle.

Rendre les pommes pourries du système criminellement responsables ne nuira pas non plus.

«Il faut fouiller sa conscience pour déterminer si la vie des personnes âgées vaut un projet de loi du gouvernement et nécessite de véritables changements avec du mordant.»

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