Harcèlement criminel: pas besoin de gestes violents pour qu’un accusé soit condamné

MONTRÉAL — La Cour d’appel a rétabli le verdict de culpabilité d’un homme pour harcèlement criminel contre son ex-conjointe: pas besoin que la femme ait eu peur pour sa sécurité physique, ni que l’accusé ait posé des gestes violents, rappelle-t-elle, une crainte pour sa sécurité psychologique ou émotionnelle suffit.

Par sa décision rendue mercredi, la Cour a annulé l’acquittement de l’homme.

Dans cette affaire, la plaignante avait mis fin à la relation à l’été 2013, une rupture mal acceptée par l’homme.

Peu après, elle reçoit une lettre dans laquelle on la dépeint comme une séductrice qui fréquente et manipule plusieurs hommes à la fois.

Puis, les appels anonymes se succèdent.

Lorsqu’un soir elle reçoit un ami chez elle, son ex-conjoint l’appelle pour lui dire qu’il sait qu’elle a eu une visite. Cette nuit-là, on frappe à sa fenêtre. Le lendemain, l’homme l’appelle plusieurs fois et lorsqu’elle ne répond pas, il se présente chez elle. Les jours suivants, les appels suspects se poursuivent.

Fin septembre, une lettre a été placée sur le pare-brise de son véhicule dans laquelle l’auteur l’accuse d’être une menteuse et une manipulatrice. Il la menace d’envoyer la première lettre qu’elle a reçue à d’autres personnes et de dévoiler ses «manipulations secrètes». Il lui ordonne également de placer une enveloppe jaune sur le tableau de bord de sa voiture et d’attendre ses instructions pour la suite si elle souhaite que cesse l’envoi des lettres.

La femme porte alors plainte à la police.

Les messages anonymes se poursuivent et elle reconnaît la voix de son ex. Elle reçoit des lettres d’insultes, certaines sexuelles, avec des photos d’elle, des copies de conversations sur Facebook à plus d’une reprise.

Après enquête, la police arrête l’homme, qui est accusé de harcèlement criminel et de communications harcelantes.

Les appels et lettres cessent.

L’homme a nié être l’auteur des lettres et des appels anonymes reçus par la plaignante.

Écartant complètement son témoignage, la première juge l’a trouvé coupable en 2015 des deux chefs, mais la Cour supérieure siégeant en appel de cette décision l’a acquitté en 2018 du chef de harcèlement criminel.

Pour qu’un accusé soit condamné pour cette infraction, il faut que la Couronne démontre que la plaignante craignait subjectivement pour sa sécurité.

Le juge de la Cour supérieure était d’avis que ce n’était pas le cas de la plaignante. Pour lui, ses sentiments «d’inquiétude, d’anxiété et de détresse» ne peuvent pas constituer pour la victime une crainte pour sa sécurité.

La Cour d’appel n’est pas de cet avis.

Elle relève que dans son témoignage à la Cour, la femme a déclaré qu’elle trouvait la situation «inquiétante» et qu’elle se sentait épiée. Elle dit se demander «jusqu’où ça va aller». 

La lettre sur son pare-brise l’a particulièrement affectée car elle fait allusion à ses enfants, «puis je trouve ça assez ébranlant merci. (…) Ça fait augmenter mon anxiété».

S’il est vrai qu’une simple inquiétude ou un sentiment d’inconfort ne suffisent pas pour déclarer un individu coupable de harcèlement criminel, l’élément de «la crainte subjective» n’exige pas pour autant que la victime soit terrifiée, ni que l’accusé ait posé des gestes violents ou proféré des menaces, écrit la Cour.

«Les tribunaux ont depuis reconnu que la crainte subjective d’une victime pour sa sécurité en matière de harcèlement criminel s’étend non seulement à la sécurité physique, mais également à la sécurité psychologique ou émotionnelle», est-il écrit dans la décision, sous la plume de la juge Geneviève Marcotte.

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