Honoraires des pharmacies: une juge les autorise à en appeler d’un jugement

MONTRÉAL — Des pharmacies au Québec à qui on reproche de facturer des honoraires déraisonnables et inéquitables ont réussi à obtenir la permission d’en appeler du jugement ayant autorisé une action collective contre elles.

L’action collective avait reçu le feu vert de la juge Marie-Claude Armstrong en octobre dernier.

Insatisfaites, et persuadées que son jugement comportait des erreurs «déterminantes», les pharmacies voulaient en appeler du jugement et le faire casser.

Exploitées sous différentes bannières comme Uniprix, Jean Coutu et Pharmaprix, elles ont obtenu cette permission par jugement mardi.

Il est reproché aux pharmacies de ne pas divulguer leurs honoraires de façon précise dans la facture remise aux clients, et de facturer à ceux qui bénéficient d’une assurance-médicament privée des frais ou des honoraires «disproportionnés, déraisonnables et inéquitables» par rapport à ceux qui sont couverts par le régime public, est-il rapporté dans la décision de la Cour d’appel.

Il est aussi avancé que le montant facturé triple si une ordonnance est renouvelée pour trois mois, même si un seul service est rendu.

Aucun juge n’a encore statué sur la validité de ces reproches.

Bernard Côté, qui avait reçu le statut de représentant du groupe pour cette action collective, allègue des violations aux règles régissant les contrats et à la Loi sur la protection du consommateur.

L’action est intentée au nom de tous les Québécois bénéficiant d’une assurance privée ou d’un régime d’avantages sociaux, ayant acheté des médicaments sur ordonnance dans les pharmacies visées depuis le 25 octobre 2013.

En donnant aux pharmacies la permission recherchée, la juge Marie-Josée Hogue de la Cour d’appel écrit que les pharmacies «ont identifié une faiblesse apparente au jugement qui est suffisante pour accorder la permission d’en appeler qu’elles recherchent».

Les deux côtés devront maintenant plaider leurs arguments sur le fond devant la Cour d’appel.