I-P-É: un juge ordonne à une Première Nation de changer ses règles électorales

CHARLOTTETOWN — Les règles d’une Première Nation de l’Île-du-Prince-Édouard qui interdisent aux membres vivant hors de la réserve de participer aux élections des conseils de bande vont à l’encontre de la Charte des droits et libertés, a statué la Cour fédérale.

La Première Nation Abegweit a trois réserves sur l’île — à Morell, Scotchford et Rocky Point — mais près de la moitié de ses membres résident hors de la communauté.

Ses règlements électoraux interdisaient à toute personne n’ayant pas vécu dans la réserve dans les six mois précédant une élection de voter pour le chef et les conseillers de bande, ou de se présenter à ces postes.

Le juge Paul Favel a déclaré que les droits à l’égalité des membres hors réserve avaient été violés et a ordonné à la communauté de changer ses règles, à l’exception de la manière dont elles s’appliquent au choix d’un chef.

Les aspirants chefs devraient avoir habité la réserve dans les six mois précédant une élection et s’engager à y vivre pendant leur mandat.

La sélection du conseil de bande prévue pour le 17 avril avait été mise sur la glace en attendant les procédures judiciaires. Une autre date n’a pas encore été fixée.

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