Inondation de ses terres: une Première Nation a gain de cause en Cour suprême

OTTAWA — Une Première Nation du nord-ouest de l’Ontario a remporté une victoire clé dans sa longue lutte pour être correctement indemnisée pour l’inondation de ses terres causée par la construction d’un barrage.

Dans une décision à 8 contre 1, la Cour suprême du Canada a annulé vendredi le jugement sur une indemnité de 30 millions $ et a renvoyé l’affaire devant la Cour fédérale pour réévaluation, affirmant que l’analyse initiale était erronée.

L’affaire concernant la nation de Lac Seul remonte à près d’un siècle, à la création en 1929 d’un barrage hydroélectrique pour fournir de l’électricité à Winnipeg en vertu d’une entente entre le Canada, l’Ontario et le Manitoba.

Le projet consistait à relever le niveau d’eau du lac Seul d’environ trois mètres pour créer un réservoir.

Il s’est déroulé en dépit des avertissements répétés concernant les dommages que les inondations causeraient à la réserve de la nation de Lac Seul, et en l’absence d’une autorisation légale et du consentement des personnes touchées.

Près d’un cinquième des meilleures terres de la réserve — plus de 4500 hectares — a été inondé en permanence, détruisant des maisons, des jardins et des rizières sauvages et submergeant des lieux de sépulture.

En conséquence, une partie de la réserve est devenue une île. La pêche, la chasse et le piégeage ont souffert. Malgré les sacrifices consentis par la Première Nation au nom de la production d’électricité, la réserve n’a pas eu d’électricité avant les années 1980.

La Cour suprême a déclaré que le Canada avait manqué à son obligation de préserver et de protéger les intérêts de la nation de Lac Seul dans la réserve, ce qui comprenait l’obligation de négocier une indemnisation en fonction de la valeur du terrain pour le projet hydroélectrique.

Le long cheminement de l’affaire devant les tribunaux a commencé lorsque la Première Nation a déposé une réclamation pour dommages causés par les inondations en 1985, et six ans plus tard, Roger Southwind a déposé une action civile devant la Cour fédérale au nom de la bande de Lac Seul.

Le juge de première instance a conclu qu’étant donné que le Canada était autorisé à exproprier le terrain pour un ouvrage public en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens en vigueur à l’époque, le terrain devait être évalué en fonction d’une expropriation en 1929, a souligné la Cour suprême.

Sur cette base, le juge a conclu que la Première Nation n’avait droit à aucune somme d’argent pour la valeur que détenait le terrain pour le projet hydroélectrique.

«À mon avis, cette démarche relative à l’indemnisation équitable pour manquement à l’obligation de fiduciaire est erronée», a écrit la juge Andromache Karakatsanis au nom de la majorité de la Cour suprême.

Cela est incompatible avec la nature unique de l’intérêt autochtone dans les terres de la réserve et l’impact dévastateur des inondations sur la nation de Lac Seul, a écrit la juge Karakatsanis.

«Elle ne reflète pas le principe de l’honneur de la Couronne, non plus qu’elle ne sert l’objectif global de réconciliation», a-t-elle souligné.

«Le juge de première instance s’est concentré à tort sur ce que le Canada aurait vraisemblablement fait, plutôt que sur ce qu’il aurait dû faire en tant que fiduciaire», a-t-elle déclaré.

«L’obligation de fiduciaire impose au Canada un lourd fardeau qui ne s’évapore pas lorsqu’il a des priorités concurrentes.»

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