Isolement cellulaire: la Cour accorde avec réticence un autre délai au fédéral

TORONTO — Manifestement contrariée, la Cour d’appel de l’Ontario a accordé au gouvernement fédéral un autre sursis relativement à une décision antérieure selon laquelle certaines parties de son régime d’isolement cellulaire sont inconstitutionnelles.

Dans son jugement rendu vendredi, le plus haut tribunal de la province a rejeté la demande d’Ottawa de lui laisser jusqu’au 30 novembre pour mettre en vigueur un examen approprié lorsqu’un détenu a été en isolement pendant cinq jours.

Le juge en chef George Strathy à la Cour d’appel a affirmé que cela était «inacceptable».

Au lieu de cela, la Cour d’appel a accordé «à nouveau avec beaucoup de réticence» au gouvernement une dernière prorogation jusqu’au 17 juin, à condition que l’examen au cinquième jour soit mis en œuvre avant cette date.

Parallèlement, le gouvernement fédéral se bat devant la Cour suprême du Canada pour obtenir la suspension d’une décision en Cour d’appel qui a imposé un plafond de 15 jours consécutifs à l’isolement cellulaire d’un détenu.

Michael Rosenberg, un avocat pour l’Association canadienne des libertés civiles, a salué la plus récente décision.

«Il s’agit d’un signal fort de la plus haute instance judiciaire de la province selon lequel le Canada ne peut continuer à fermer les yeux sur les torts causés par le maintien de sa pratique de l’isolement cellulaire, a soutenu M. Rosenberg. Il ne saurait y avoir de message plus clair: le Canada doit mettre en place des lignes directrices appropriées pour empêcher de nouveaux abus.»

L’affaire a commencé en 2015 lorsque l’Association des libertés civiles a contesté des dispositions de la loi autorisant l’isolement pour protéger les détenus ou d’autres personnes dans un pénitencier. L’association a soutenu que cet isolement pouvait causer de graves dommages psychologiques et équivalait à une peine cruelle et inusitée.