Isolement en prison: la Cour suprême accorde un sursis au gouvernement fédéral

TORONTO — La Cour suprême du Canada a statué que le gouvernement fédéral n’aura pas à se conformer immédiatement à une décision des tribunaux, selon laquelle les détenus ne peuvent pas passer plus de 15 jours en isolement.

En acceptant la demande d’Ottawa pour un sursis provisoire le plus haut tribunal du pays a souligné que le gouvernement avait répondu aux trois critères, notamment s’il y a un «problème grave» à juger et si cela causerait au gouvernement un «préjudice irréparable» s’il n’était pas accordé.

Ce sursis provisoire restera en vigueur jusqu’à la détermination de la requête en sursis provisoire, ce qui devra être traité rapidement, a déclaré la juge Suzanne Côté.

Dans un jugement rendu le mois dernier, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que les détenus pouvaient représenter un risque pour eux-mêmes ou pour d’autres s’ils passaient plus de 15 jours en isolement — une sanction cruelle et inhabituelle, donc inconstitutionnelle, avait jugé le tribunal. La cour avait donné 15 jours, jusqu’à ce vendredi, pour se conformer et mettre fin à cette pratique.

Le gouvernement fédéral demandait à l’origine l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême et réclamait de suspendre le jugement du tribunal inférieur en attendant. Toutefois, comme la demande serait entendue bien après la date limite de vendredi pour se conformer à la décision, Ottawa a demandé un sursis provisoire.

À l’appui de sa demande, le gouvernement fédéral a déclaré que le tribunal inférieur ne tenait pas compte des conséquences de restrictions à l’isolement préventif et a averti que d’imposer une limite stricte dans tous les cas pourrait être dangereux.

«Il n’y a actuellement aucun recours alternatif pour remédier à ces situations, mettant ainsi la sécurité de toutes les institutions fédérales, des détenus et du personnel à risque», a déclaré le gouvernement dans son avis d’autorisation d’appel.

Les détracteurs de cette pratique rappellent que plusieurs études prouvent que de priver les détenus d’un contact humain pendant une grande partie de leur journée peut leur causer des dommages psychologiques à long terme, même permanents.

L’Association canadienne des libertés civiles, qui poursuivait dans cette affaire, s’est dite «profondément déçue» que le gouvernement interjette appel.

L’organisation s’opposait également à la requête de sursis provisoire, ajoutant qu’il était hautement inhabituel que les tribunaux continuent de permettre des pratiques qui violent la charte.

La juge Côté a donné à l’association jusqu’au 23 avril pour répondre à la requête de sursis provisoire, et deux autres jours à Ottawa pour réagir. On ne sait pas si la Cour suprême choisira de trancher sur le sursis provisoire ou d’entendre l’appel du gouvernement.