Isolement préventif: un juge ordonne à Ottawa de verser 20 millions $

Un juge ontarien a ordonné au gouvernement fédéral de verser 20 millions $ en compensation pour l’isolement préventif de détenus atteints de maladies mentales, et ces fonds devront servir à améliorer le soutien en santé mentale dans les établissements correctionnels.

Dans un jugement rendu cette semaine, le juge de la Cour supérieure de l’Ontario Paul Perell a déclaré que Service correctionnel Canada avait violé les droits garantis par la Charte à des milliers de détenus ayant intenté une action collective contre l’agence pour son recours à l’isolement préventif.

M. Perell a constaté que les personnes placées contre leur gré en isolement préventif pendant plus de 30 jours, ou volontairement pendant plus de 60 jours, étaient victimes d’une violation systémique de leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge soutient que la mise en isolement préventif d’un détenu souffrant d’une maladie mentale grave va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif véritable et légitime d’assurer la sécurité de l’établissement.

Les détenus qui ont été en isolement pendant moins de 30 jours pourront faire des réclamations plus tard dans le processus. Par ailleurs, l’indemnisation des membres du groupe de l’action collective n’a pas encore été déterminée et les requêtes seront entendues à une date ultérieure.

Le juge a affirmé que la somme de 20 millions $ irait à «des ressources supplémentaires pour la santé mentale» dans le système correctionnel fédéral, et couvrirait des frais juridiques.

Service correctionnel Canada a affirmé qu’il examinait la décision et a refusé de commenter davantage.

Le gouvernement a évoqué le projet de loi C-83, actuellement devant le Sénat, qui élimine l’isolement préventif et le remplace par des «unités d’intervention structurées» censées mettre l’accent sur le «contact humain significatif» pour les détenus et améliorer leur accès aux programmes et aux services. Cependant, le projet de loi ne prévoit pas de limite stricte quant au nombre de jours ou de mois au cours desquels les détenus peuvent être isolés de la population carcérale, et des organisations de défense des libertés civiles estiment qu’il ne va pas assez loin.

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