Justin Bourque, qui avait tué trois policiers en 2014, fait appel de sa peine

FREDERICTON — Justin Bourque, qui avait tué par balle trois policiers de la GRC en 2014, a demandé au plus haut tribunal du Nouveau-Brunswick de réduire à 25 ans sa période d’inadmissibilité de 75 ans à la libération conditionnelle — une peine sans précédent dans les annales judiciaires.

L’avis d’appel de Bourque cite l’arrêt de la Cour suprême du Canada de 2022 dans l’appel d’Alexandre Bissonnette, l’auteur de la tuerie à la mosquée de Québec. Le plus haut tribunal du pays avait alors invalidé la loi de 2011 qui permettait aux juges de prolonger la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle au-delà de 25 ans pour les auteurs de meurtres multiples.

Dans son arrêt, la Cour suprême a estimé que cette loi violait la Charte des droits et libertés parce qu’elle équivalait à une «peine cruelle et inusitée» pour les délinquants, qui n’avaient alors aucune possibilité réaliste d’obtenir une libération conditionnelle avant leur mort. Le plus haut tribunal du pays a également déclaré que la loi était invalidée rétroactivement jusqu’à sa promulgation en 2011.

La décision, unanime, des juges de la Cour suprême faisait suite à un appel déposé par Bissonnette, condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans pour avoir tué par balle six personnes en 2017.

Justin Bourque, quant à lui, avait été condamné en 2014 à trois périodes d’inadmissibilité consécutives de 25 ans, ce qui était à l’époque la peine la plus sévère imposée par un tribunal canadien depuis 1962, lorsque les dernières exécutions capitales sanctionnées par l’État ont eu lieu.

S’il obtient gain de cause, Bourque, qui avait 24 ans au moment des meurtres, devrait pouvoir demander une libération conditionnelle à l’âge de 49 ans, plutôt qu’à 99 ans.

Son avocat, David Lutz, a confirmé jeudi que la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick se pencherait sur l’affaire le 15 février, mais qu’il n’y aurait pas de plaidoiries orales à ce moment-là. Il a refusé de commenter lorsqu’on lui a demandé si la procédure ne serait qu’une formalité, compte tenu de l’arrêt de la Cour suprême du Canada.

En condamnant Bissonnette à 40 ans de prison, le juge François Huot, de la Cour supérieure du Québec, avait conclu que la disposition sur l’inadmissibilité à la libération conditionnelle était inconstitutionnelle, mais il ne l’avait pas invalidée.  

La Cour d’appel du Québec a par la suite invalidé la disposition, pour des motifs constitutionnels, et déclaré que le tribunal devait revenir à la loi telle qu’elle était rédigée avant 2011. Les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle doivent donc être purgées simultanément, plutôt que consécutivement.

Peines consécutives

Bourque a plaidé coupable à trois chefs de meurtre au premier degré et à deux chefs de tentative de meurtre, après avoir ciblé des policiers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la nuit du 4 juin 2014, à Moncton.

Selon un énoncé conjoint des faits, les crimes de Bourque étaient «planifiés et délibérés» lorsqu’il a utilisé un fusil semi-automatique pour tuer les policiers Dave Ross, 32 ans, Fabrice Gévaudan, 45 ans, et Douglas Larche, 40 ans. Leurs collègues Éric Dubois et Darlene Goguen avaient été blessés dans la fusillade.

Lors de son audience de détermination de la peine, le tribunal a visionné une déclaration enregistrée sur bande vidéo de Bourque, qui a déclaré qu’il avait voulu encourager les gens à se soulever contre les «soldats» qui défendent les institutions fédérales et protègent les riches des pauvres. 

Il a été automatiquement condamné à la prison à vie – une peine minimale de 25 ans. Mais le juge a décidé qu’en vertu de la loi de 2011, la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans requise pour chaque condamnation pour meurtre au premier degré serait appliquée consécutivement, ce qui signifie que Bourque devrait attendre 75 ans avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.

Dans son arrêt de 2022, la Cour suprême du Canada a déclaré que la Charte obligeait le Parlement à laisser une porte ouverte à la réhabilitation. 

Le juge en chef, Richard Wagner, qui avait rédigé l’arrêt au nom de ses collègues, a déclaré que la loi de 2011, «poussée à l’extrême (…) autorise le tribunal à ordonner à un contrevenant de purger un temps d’épreuve qui dépasse l’espérance de vie de toute personne humaine, une peine dont l’absurdité est de nature à déconsidérer l’administration de la justice».

«De telles peines sont de nature dégradante, et donc contraires à la dignité humaine, puisqu’elles retirent aux contrevenants toute possibilité de réinsertion sociale, ce qui présuppose, de manière finale et irréversible, que ces derniers ne possèdent pas la capacité de s’amender et de réintégrer la société.»

La loi de 2011, qui s’appelait «Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples», avait été présentée par le gouvernement conservateur de Stephen Harper.

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