La Charte canadienne des droits des victimes doit être renforcée, juge l’ombudsman

OTTAWA, Ill. — L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels demande au Parlement de renforcer la Charte des droits des victimes, affirmant que cette loi, adoptée il y a maintenant cinq ans, est loin de tenir ses promesses.

Dans un rapport publié mercredi, l’ombudsman Heidi Illingworth conclut que les règles destinées à amplifier la voix des victimes dans le système judiciaire n’ont pas réussi à les faire entendre, à la suite d’une mise en oeuvre «sporadique et incohérente», même si le législateur lui avait accordé une primauté en tant qu’«instrument quasi constitutionnel».

Le régime, conclut Mme Illingworth, a besoin de plus de force, de clarté et de sensibilisation du public.

C’est le gouvernement conservateur de Stephen Harper qui avait présenté cette Charte des droits des victimes en 2015. Elle permet aux victimes d’actes criminels d’obtenir des renseignements sur les délinquants dans le système correctionnel et de prendre en compte leur point de vue lorsque des décisions sont prises à leur sujet.

Mme Illingworth croit que la loi devrait être modifiée de façon à prévoir un recours juridique en cas de violation de ses dispositions. On devrait par exemple permettre aux victimes de contester formellement les décisions des autorités sur le respect de leurs droits.

Entre autres «changements majeurs», l’ombudsman recommande un processus de plainte simplifié, des obligations plus clairement définies pour les représentants de la justice pénale envers les victimes et un financement accru pour la formation des travailleurs de première ligne.

L’ombudsman demande également une meilleure collecte de données par les tribunaux, les prisons et les services de police afin de comprendre les interactions avec les populations ciblées, y compris les femmes autochtones et les personnes de la diversité sexuelle et de genre.

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