La Cour critique l’ACIA dans l’affaire des «vins israéliens» produits en Cisjordanie

TORONTO — La Cour d’appel fédérale estime que l’Agence canadienne d’inspection des aliments n’a pas suffisamment motivé sa décision d’autoriser le vin élaboré en Cisjordanie à être étiqueté comme «produit d’Israël».

En conséquence, la Cour d’appel ordonne que ce dossier sensible, qui a pratiquement mis en cause la politique israélienne au Proche-Orient, soit renvoyé au Bureau des plaintes et des appels de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui devra mieux documenter sa décision, quelle qu’elle soit. 

Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale, Marc Noël, rappelle que l’administration publique doit démontrer que son interprétation des dispositions pertinentes de la loi en respecte l’esprit et la lettre. «Dans ce cas-ci, cette démonstration a fait totalement défaut», conclut-il.

L’affaire remonte à 2017: le docteur David Kattenburg, de Winnipeg, soulignait le fait que les vins produits par Psagot et Shiloh Winery, en Cisjordanie, provenaient de colonies israéliennes situées dans les territoires occupés, et non d’Israël à proprement parler. Il soutenait donc que les vins ne devraient pas, en vertu de la loi canadienne, être étiquetés comme «produit d’Israël».

M. Kattenburg affirmait que cet étiquetage «facilite l’annexion de facto d’une grande partie de la Cisjordanie par Israël», ce qui «constitue un affront à ma conscience en tant que Juif et à mon engagement envers la primauté du droit en tant que citoyen canadien».

L’Agence canadienne d’inspection des aliments s’est d’abord rangée à cet avis, mais s’est ravisée par la suite lorsque des organisations juives ont protesté et qu’Affaires mondiales Canada a déclaré que la Cisjordanie pouvait être considérée comme un territoire israélien en vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Israël.

En juillet 2019, une juge de la Cour fédérale a conclu que les colonies juives en Cisjordanie ne faisaient pas partie de l’État d’Israël et que l’étiquetage contenait donc de «l’information fausse ou trompeuse», en vertu de la loi. La juge Anne Mactavish a donc renvoyé l’affaire à l’Agence d’inspection des aliments. 

Dans sa décision, la juge Mactavish a préféré ne pas se prononcer sur le statut juridique des colonies israéliennes en Cisjordanie — dans ce cas-ci: les colonies de Psagot et de Shiloh. Les colonies en territoire occupé sont considérées comme illégales par la communauté internationale.

«Peu importe le statut juridique des colonies, il n’en reste pas moins qu’elles ne sont pas situées dans les frontières territoriales de l’État d’Israël», a écrit la juge. Indiquer que ces vins sont des «produits d’Israël» est donc «faux, trompeur et mensonger», a-t-elle conclu.

Le poids d’Affaires mondiales 

Dans son analyse, la Cour d’appel fédérale estime que l’agence alimentaire était tenue d’interpréter et d’appliquer les lois canadiennes pour décider si les étiquettes de vin étaient effectivement «fausses ou trompeuses».

Le point de vue d’Affaires mondiales Canada selon lequel la Cisjordanie relève de l’Accord de libre-échange Canada-Israël a joué un «rôle déterminant» dans la décision de l’agence alimentaire, soutient le juge Noël. Mais cela ne suffisait pas, a-t-il estimé. «Nous n’avons tout simplement aucune idée de la manière dont l’agence a interprété la loi pour conclure que les étiquettes sont conformes», écrit-il. 

En jetant maintenant un regard nouveau sur le dossier, l’agence, écrit le juge, voudra entendre les parties concernées, y compris Psagot — qui n’était même pas au courant de toute cette affaire jusqu’à ce qu’elle se rende en Cour fédérale.

Le juge Noël précise par ailleurs que l’agence n’est absolument pas liée par les motifs de la juge Mactavish. «Il sera loisible à l’agence, en tant que décideur du bien-fondé de la question d’étiquetage, de parvenir à tout résultat qu’elle jugera approprié, à condition que son interprétation et son application des dispositions pertinentes aux faits en cause puissent être considérées comme raisonnables.»

La maison Psagot se présente comme une cave primée, située à 15 minutes au nord de Jérusalem. Le viticulteur soutient que ses vins sont produits par des Israéliens sous les auspices d’une société israélienne dans une communauté israélienne soumise à la loi israélienne en territoire israélien. «En termes simples: Psagot Winery produit fièrement des vins qui sont des produits d’Israël», soutient l’entreprise.

Le vignoble s’est réjoui que la Cour d’appel fédérale renvoie toute l’affaire à l’agence alimentaire, en indiquant que la décision du tribunal de première instance n’était pas contraignante et que Psagot pouvait présenter des observations.

Certaines organisations juives ont salué la décision du juge Noël; l’une d’entre elles, le Centre pour Israël et les affaires juives, a soutenu que cette affaire fait «partie d’une campagne plus large de boycottage d’Israël et des produits israéliens».

Deux groupes étaient intervenus en Cour fédérale: Voix juives indépendantes appuyait le plaignant, tandis que la Ligue des droits de la personne de B’nai Brith Canada se rangeait dans le camp adverse.

Dimitri Lascaris, l’avocat qui représentait M. Kattenburg, a déclaré que le gouvernement n’avait pas encore réussi à convaincre le tribunal que l’agence alimentaire avait agi de manière raisonnable. L’agence ne parviendra pas à justifier sa décision, a-t-il affirmé.

«La raison en est simple: comme le gouvernement du Canada le reconnaît depuis longtemps, la Cisjordanie ne fait pas partie d’Israël, a déclaré M. Lascaris. Les colonies dans lesquelles ces vins sont produits sont, selon les termes du Conseil de sécurité des Nations unies, une « violation flagrante du droit international ».»

Michael Bueckert, vice-président de Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient, a déclaré que l’organisation était déçue.

«Il ne fait aucun doute qu’il est à la fois faux et trompeur d’appliquer des étiquettes « Produit d’Israël » à des marchandises provenant de colonies illégales en Cisjordanie occupée», a affirmé M. Bueckert.