La Cour d’appel de l’Ontario invalide l’interdiction des peines avec sursis

TORONTO — Une loi qui interdit à un juge d’imposer une peine avec sursis pour certaines infractions a été déclarée inconstitutionnelle vendredi en Ontario, une décision qui sera probablement portée devant la Cour suprême.

Dans une décision à deux juges contre un, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que les dispositions contestées du Code criminel interdisant les peines avec sursis étaient contraires à la Charte canadienne des droits et libertés en raison de leur impact sur les contrevenants autochtones.

Ces dispositions «privent la cour d’un moyen important de remédier à la discrimination systémique contre les Autochtones», affirme la cour dans son jugement rédigé en anglais. Cette réalité fait en sorte que «davantage de délinquants autochtones purgeront leur peine en prison plutôt que dans la communauté», ajoutent-ils.

La décision portait sur le cas de Cheyenne Sharma, une femme autochtone mère d’un jeune enfant qui a été épinglée en 2015 pour avoir tenté de faire entrer illégalement au Canada près de deux kilos de cocaïne en provenance d’Amérique du Sud. On a appris au procès que la femme, qui n’avait commis aucun crime jusque-là, était dans une situation financière désespérée et risquait d’être expulsée de son domicile.

Puisque Mme Sharma est d’ascendance ojibwée et membre de la nation Saugeen, le tribunal de première instance a tenu compte de ses antécédents de traumatisme lors de la détermination de la peine, comme l’exige le Code criminel depuis 1999 — en vertu de ce qui est connu sous le nom de «principe Gladue».

Cependant, une autre partie du Code criminel, adoptée en 2012 par l’ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper, interdit les peines à purger dans la communauté pour les infractions passibles de peines maximales d’au moins 10 ans de prison, comme le trafic de drogue.

Les avocats de Mme Sharma ont contesté cette disposition — ainsi qu’une autre qui prévoyait une peine minimale obligatoire de deux ans — en faisant valoir qu’il s’agissait d’une violation de ses droits constitutionnels.

En février 2018, le juge Casey Hill, qui siégeait alors à la Cour supérieure de l’Ontario, avait condamné la femme à 17 mois de détention et déclaré inconstitutionnelle la règle de la peine minimale obligatoire, tout en rejetant les arguments de la défense concernant l’interdiction des peines avec sursis.

Discrimination systémique

Mme Sharma a porté le jugement en appel et divers groupes militants sont intervenus en son nom. Ils ont fait valoir que la discrimination systémique fondée sur le genre, l’ethnicité, le statut socio-économique et le colonialisme façonnent l’expérience des femmes autochtones.

Le fait d’interdire les peines avec sursis pour les contrevenants autochtones empêche les juges d’appliquer pleinement le «principe Gladue», ont-ils plaidé. En conséquence, ces dispositions du Code criminel ont pour effet d’amplifier les injustices que le «principe Gladue» est censé corriger, ont-ils soutenu.

La majorité des juges de la Cour d’appel se sont rangés à leurs arguments.

«Les dispositions contestées, dans leur impact sur les délinquants autochtones, y compris Mme Sharma, créent une distinction fondée sur la race, a déclaré la juge Kathryn Feldman au nom du tribunal. Les dispositions refusent à Mme Sharma un avantage d’une manière qui a pour effet de renforcer, de perpétuer et d’exacerber son désavantage en tant qu’Autochtone.»

La décision de vendredi, que le tribunal a refusé de suspendre, s’applique à tous les contrevenants.

«C’est un moment décisif en droit», a estimé l’avocat de Mme Sharma, Nader Hasan. «Cette décision rendra la détermination de la peine plus juste pour un nombre important de personnes. Cela signifie que les juges qui veulent atténuer les effets de la discrimination systémique auront un autre outil à leur disposition.»

La Cour d’appel a annulé la peine de prison de Cheyenne Sharma, affirmant qu’une peine avec sursis de 24 mois moins un jour aurait été appropriée dans son cas. Étant donné qu’elle avait déjà purgé sa peine de prison, la Cour d’appel l’a condamnée au temps déjà passé derrière les barreaux.

Dans une longue opinion dissidente, le juge Bradley Miller a écrit qu’il n’avait constaté aucune violation de la Charte canadienne des droits et libertés dans ce dossier et qu’il aurait confirmé les dispositions contestées du Code criminel. Le Parlement, a-t-il dit, avait le droit d’imposer des peines de prison obligatoires pour des infractions telles que le trafic de drogue, quel que soit l’auteur de ces délits.

«La décision législative du Parlement est peut-être sévère. Elle peut même être erronée ou imprudente. Mais elle n’est pas (…) discriminatoire», a estimé le juge Miller.

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