La Cour d’appel de l’Ontario rejette les arguements de Ghotra

TORONTO — Un étudiant en médecine qui a cherché à avoir des relations sexuelles avec un policier en civil se faisant passer pour une jeune fille de 14 ans a perdu son argument selon lequel il avait été victime d’une provocation policière.

Dans une affaire susceptible de se retrouver devant la plus haute cour du pays, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la condamnation d’Akash Ghotra pour leurre d’enfants sur internet, qui a entraîné une peine de six mois de prison.

«Il n’y avait aucune allégation selon laquelle la police aurait agi de manière à inciter l’appelant à commettre une infraction», ont tranché les juges Bradley Miller et William Hourigan dans une décision partagée.

Les documents judiciaires montrent que l’affaire est survenue en novembre 2012 lorsque M. Ghotra, un individu âgé de 26 ans, a entamé une conversation avec «Mia», une policière de la région de Peel, juste à l’ouest de Toronto, dans une salle de discussion internet réservée aux adultes, et qui ne se concentre pas sur les activités sexuelles. Après que Mia eut dit qu’elle était une fille de 14 ans, M. Ghotra a rendu la conversation explicitement sexuelle.

Entre autres choses, il l’a interrogée sur son expérience sexuelle et l’a encouragée à avoir des relations sexuelles avec lui, malgré ses réticences.

Après quatre jours de conversations semblables, M. Ghotra a proposé une rencontre sexuelle dans l’entrée de l’appartement de la prétendue adolescente. La police l’a arrêté lorsqu’il s’est présenté.

Lors du procès, M. Ghotra a soutenu en vain qu’il croyait que Mia était une adulte qui se prêtait à des jeux de rôle. Il a dit qu’il n’avait aucune intention d’avoir des relations sexuelles avec une personne mineure.

Le juge de la Cour supérieure, Bruce Durno, a rejeté ses arguments et l’a condamné en mai 2016. M. Durno a également refusé de suspendre la procédure après que M. Ghotra eut plaidé la provocation policière.

Essentiellement, M. Ghotra a maintenu que la police lui avait donné l’occasion de commettre un crime en le confrontant à une fille de 14 ans dans un endroit où il n’avait aucune raison d’attendre quelqu’un d’aussi jeune.

La clé de la décision, ont déclaré les juges d’appel, était de savoir qui avait déclenché la conduite criminelle. Dans ce cas, ont-ils décidé, c’était M. Ghotra lorsqu’il a contacté Mia pour la première fois et lui a demandé son âge.

«Ayant appris qu’elle était mineure, [M. Ghotra] s’est aventuré sur des sujets sexuels et a suggéré une rencontre en personne, a déclaré la majorité. Tout au long de ces interactions, l’agent d’infiltration a soulevé à plusieurs reprises la question du jeune âge de la victime fictive, mais il a persisté.»

Le troisième juge Ian Nordheimer n’était pas d’accord avec ses collègues, affirmant que la police avait entrepris une démarche exploratoire violant la vie privée et qu’il aurait annulé la condamnation et suspendu la procédure.

«Les personnes qui participent à des conversations privées sur internet sont en droit de s’attendre à ce que la police ne surveille pas leurs conversations, y compris en les incitant à y participer ou à y participer à des fins d’enquête non fondées sur des soupçons raisonnables d’activités criminelles», a déclaré M. Nordheimer.

La policière, a dit M. Nordheimer, s’était délibérément fait passer pour une jeune fille «mignonne», invitant ainsi à une conduite inappropriée.

M. Nordheimer a noté que le salon de discussion était réservé aux adultes et n’était pas consacré aux activités ou aux intérêts sexuels. La police, a-t-il dit, n’aurait eu aucune raison de soupçonner une activité criminelle.

Au lieu de cela, a-t-il dit, la policière a procédé à des «tests de vertu aléatoires». Ghotra aurait-il commis ce crime sans cela? 

«À mon avis, le policier a donné l’occasion de commettre une infraction», a écrit M. Nordheimer.

L’avocat de M. Ghotra compte déposer un appel devant la Cour suprême du Canada, la semaine prochaine.