La Cour d’appel maintient pour l’instant l’Entente sur les tiers pays sûrs

OTTAWA — La Cour d’appel fédérale conclut que l’entente canado-américaine sur les réfugiés restera en vigueur jusqu’à ce que le tribunal entende sa contestation sur le fond.

Le juge David Stratas s’est donc rangé du côté du gouvernement pour maintenir au-delà de janvier l’Entente sur les tiers pays sûrs.

En vertu de l’entente, entrée en vigueur en 2004, le Canada et les États-Unis se reconnaissent mutuellement comme des pays sûrs où les réfugiés peuvent trouver protection. Cela signifie dans les faits que le Canada peut refouler un demandeur du statut de réfugié qui arrive à un point d’entrée terrestre officiel de la frontière canado-américaine, puisqu’il doit faire cette demande aux États-Unis, où il était d’abord arrivé.

Dans une décision rendue en juillet, la Cour fédérale avait invalidé l’entente, pour des motifs de droits individuels, mais le tribunal avait accordé au gouvernement un sursis de six mois, jusqu’à la mi-janvier. Le gouvernement fédéral a fait appel de cette décision: Ottawa a demandé à la Cour d’appel fédérale de prolonger l’Entente sur les tiers pays sûrs, sans quoi des retards et des arriérés d’immigration se produiraient.

Les demandeurs du statut de réfugié et leurs défenseurs ont plaidé que l’idée que le système d’immigration canadien serait débordé repose sur des spéculations. Ils ont déclaré que cette thèse ignorait la réalité selon laquelle le nombre de visiteurs au pays — et donc le nombre de demandeurs du statut de réfugié — avait considérablement diminué en raison de la pandémie de COVID-19.

Le juge Stratas n’a pas retenu cet argument. Il a indiqué aux défenseurs des réfugiés qu’ils pourraient déposer une nouvelle requête s’il y avait un nouveau développement important à considérer dans ce dossier.

La Cour d’appel fédérale devrait par contre entendre dans les premiers mois de 2021 les arguments sur la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs, en appel de la décision de juillet en Cour fédérale.

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