La Cour d’appel refuse de se mêler de l’«affaire des bureaux satellites» du NPD

OTTAWA — La Cour d’appel fédérale estime qu’elle n’a pas la compétence pour revoir la décision d’un comité des Communes dans l’«affaire des bureaux satellites» du Nouveau Parti démocratique.

Le Bureau de régie interne des Communes avait statué en 2014 que 68 députés néo-démocrates devaient rembourser 2,7 millions $ qu’ils avaient réclamés à titre de dépenses pour du personnel de bureau sur la Colline parlementaire. Le Bureau estimait que ces sommes avaient plutôt servi à financer des «bureaux satellites» du NPD à Montréal, Québec et Toronto.

Le NPD avait alors demandé à la Cour fédérale de revoir l’ordonnance du Bureau de régie interne, qu’il jugeait motivée par la partisanerie politique et illégale. Ce comité des Communes a de son côté soutenu que les tribunaux n’avaient pas compétence pour annuler ses décisions, en vertu du privilège parlementaire.

La Cour fédérale s’est rangée à l’avis du NPD et a autorisé le contrôle judiciaire, mais la Cour d’appel vient d’infirmer cette décision, estimant que les tribunaux n’avaient pas compétence.

Cette décision inflige un dur coup au NPD, qui connaît déjà son lot de difficultés financières. Le montant initial des réclamations était de 2,7 millions $, mais certains députés ont été en mesure de prouver que leurs dépenses avaient effectivement été consacrées à des travaux parlementaires légitimes.

Peu après la publication de la décision de la Cour d’appel fédérale, mercredi, le député libéral montréalais Marc Miller a demandé au NPD «de mettre un terme à ce scandale et à rembourser les 2,7 millions $ dus à la Chambre des communes, d’autant plus que cette bataille légale coûte encore plus d’argent aux contribuables et au NPD».

«Le NPD a utilisé l’argent des contribuables de façon inappropriée», a dénoncé M. Miller dans un communiqué.