La cour se penche sur l’interdiction d’entrer à Terre-Neuve-et-Labrador

SAINT-JEAN, T.-N.-L. — Un témoin expert dans la contestation judiciaire de l’interdiction d’entrer à Terre-Neuve-et-Labrador pour des raisons de santé publique a expliqué mercredi que les autorités avaient dû réagir rapidement, sans informations précises sur cette nouvelle maladie et ses effets potentiels.

L’interdiction d’entrer à Terre-Neuve-et-Labrador, décrétée en mai par le gouvernement de cette province pour lutter contre la COVID-19, fait l’objet cette semaine d’une contestation judiciaire fondée sur les libertés individuelles, devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (l’équivalent de la Cour supérieure).

La docteure Brenda Wilson, médecin en santé publique et professeure à l’Université Memorial, a été interrogée mercredi sur le rapport que des procureurs du gouvernement lui avaient demandé de préparer pour étayer la prise de décisions en matière de santé publique. Elle a soutenu que le manque de données probantes autour de la COVID-19 présentait une situation extrême et «potentiellement catastrophique» pour ceux qui devaient prendre les décisions à la santé publique.

«Même aujourd’hui, nous n’avons pas suffisamment de preuves (…) et il faudra du temps pour les obtenir», a admis la docteure Wilson.

Absente aux funérailles de sa mère

L’Association canadienne des libertés civiles a déposé en mai cette contestation, avec Kim Taylor, résidente de Halifax. Elles estiment que ces restrictions violent la Charte canadienne des droits et libertés et que le gouvernement provincial a empiété sur des compétences fédérales.

La direction provinciale de la santé publique avait adopté en mai un décret qui empêchait toute personne d’entrer à Terre-Neuve-et-Labrador, sauf pour les résidents permanents et les travailleurs asymptomatiques de certains secteurs clés. Depuis l’adoption de cette mesure, les quatre provinces de l’Atlantique ont finalement permis à leurs citoyens de voyager librement dans toute cette région du pays.

Mais avant la création de cette «bulle Atlantique», Mme Taylor, qui habite la Nouvelle-Écosse, n’avait pas pu se rendre à Terre-Neuve, sa province natale, après la mort subite de sa mère. Elle soutient qu’on lui a refusé une demande d’exemption même si elle promettait de respecter une quarantaine de 14 jours. Mme Taylor a finalement obtenu une exemption, mais elle estime que cette décision est venue trop tard.

Les mesures d’application

En plus de la docteure Wilson, un certain nombre d’experts et de responsables de la santé publique, dont la médecin hygiéniste en chef de la province, Janice Fitzgerald, doivent témoigner au cours des audiences prévues jusqu’à vendredi.

Plus tôt mercredi, le juge Donald Burrage a permis à l’Association canadienne des libertés civiles de participer à la contestation judiciaire, mais il a limité son intervention à des arguments sur l’interdiction de voyager proprement dite, et non sur les moyens donnés aux autorités pour faire respecter cette mesure.

L’Association voulait contester également les modifications apportées à la Loi sur la protection et la promotion de la santé publique de la province, qui permettent aux policiers à des «points d’entrée» de détenir et de renvoyer des visiteurs, et qui leur accorde des pouvoirs accrus de fouille.

Un avocat représentant le gouvernement avait plaidé mardi qu’il n’y avait aucune preuve liée aux pouvoirs d’exécution des autorités car ces pouvoirs n’avaient jamais été appliqués — au premier chef à Mme Taylor. L’avocate de l’association avait cependant soutenu que ces mesures étaient inconstitutionnelles et elle souhaitait que le tribunal se prononce sur leur validité. 

Laisser un commentaire
Les plus populaires