La Cour supérieure accorde un sursis aux commissions scolaires anglophones

MONTRÉAL — La Cour supérieure accorde un sursis aux commissions scolaires anglophones avant d’être visées par la loi québécoise qui prévoit l’abolition de ces structures de gouvernance — jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu sur le fond de l’affaire.

Dans une décision publiée lundi, le juge Sylvain Lussier conclut que les commissions scolaires anglophones, «porte-parole de la minorité, subiront un préjudice irréparable» si la loi devait entrer en vigueur maintenant. Le juge Lussier estime donc qu’il faudra avant cela décider «si la loi tient compte des préoccupations de la minorité anglophone et répond à celles-ci». En attendant, il ordonne que les neuf commissions scolaires anglophones ne soient pas visées par les changements, jusqu’à ce que le tribunal entende les arguments sur le fond.

Le gouvernement de la Coalition avenir Québec avait promis en campagne électorale il y a deux ans d’abolir les commissions scolaires et de les remplacer par une autre structure de gouvernance, plus décentralisée. La réforme proposée en octobre par le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, Jean-François Roberge, transforme essentiellement ces commissions scolaires en centres de services. Il n’y aura notamment plus d’élections scolaires pour les commissions scolaires francophones, mais elles sont maintenues pour les anglophones.

Aussitôt après l’adoption du projet de loi 40 à l’Assemblée nationale, le 8 février, l’Association des commissions scolaires anglophones avait annoncé qu’elle demanderait à la Cour supérieure une injonction interlocutoire et un examen judiciaire.

Article 23 de la Charte

L’association soutenait avoir «tout fait pour s’asseoir et discuter avec le ministre de l’Éducation», en vain. «Les communautés minoritaires d’expression française hors Québec se sont jointes à nous pour dénoncer le mépris total des droits de la minorité dans le projet de loi 40. Malheureusement, c’est tombé dans l’oreille d’un sourd», disait-on.

Devant le tribunal, en mai, l’association a plaidé le droit de cette minorité linguistique à gérer et contrôler ses établissements d’enseignement, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège nommément «le droit à l’instruction dans la langue de la minorité». Le juge Lussier reconnaît qu’«il existe un débat sérieux quant au respect de l’autonomie décisionnelle de la minorité anglophone en matière scolaire».

L’Association des commissions scolaires anglophones représente 340 écoles primaires, secondaires ou centres de formation professionnelle publics, qui accueillent quelque 100 000 élèves. Son président, Dan Lamoureux, s’est bien sûr réjoui, lundi, de la décision de la Cour supérieure. «Étant donné que nos commissions scolaires ont très peu de temps pour organiser les élections scolaires, prévues le 1er novembre, nous espérons que le gouvernement n’interjettera pas appel de cette décision», a affirmé le président, Dan Lamoureux.

Pour la suite des choses, «étant donné l’urgence de ce dossier et son importance pour la protection et l’application des droits constitutionnels de la communauté d’expression anglaise de contrôler et de gérer notre système scolaire, nous collaborerons pleinement avec toutes les parties afin d’accélérer cette cause aussi rapidement que possible», promet M. Lamoureux.

La nouvelle loi devait toucher les commissions anglophones en novembre, après les élections scolaires.

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