La Cour suprême a accepté de se pencher sur l’indépendance des juges militaires

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a accepté de se prononcer sur l’indépendance réelle des juges militaires, qui sont chargés de présider des dizaines de procès en cour martiale chaque année. 

Le plus haut tribunal du pays a annoncé sa décision jeudi matin en réponse à un appel de plusieurs militaires dont les causes criminelles sont en attente. Comme à l’accoutumée, le tribunal n’a fourni aucune raison ni explication à sa décision d’entendre l’affaire.

La décision était attendue avec impatience et représente l’avant-dernier rebondissement d’une longue saga dont la genèse remonte à 2018, lorsque le juge militaire en chef du Canada a été accusé de fraude et d’inconduite.

Bien que la cause contre le colonel Mario Dutil ait finalement été abandonnée en mars 2020, cette affaire a néanmoins déclenché une série d’événements, notamment une confrontation entre les autres juges militaires et le chef d’état-major à l’époque, le général Jonathan Vance.

Quatre juges militaires avaient ainsi statué dans plusieurs causes — depuis mises sur pause — qu’ils ne pouvaient pas être considérés comme indépendants parce que le général Vance avait attribué la responsabilité de «juger les juges» militaires à un autre officier supérieur, qu’il avait lui-même nommé. 

Or, selon les juges déjà en place, cette ordonnance violait leur propre indépendance et compromettait ainsi le droit des militaires accusés à un procès juste et équitable.

La décision du général Vance avait été rejetée par la Cour d’appel de la cour martiale en juin 2021, mais le principal avocat de la défense de l’armée a fait valoir dans sa soumission à la Cour suprême que la Cour d’appel militaire avait commis plusieurs erreurs.

Le capitaine de corvette Mark Letourneau, directeur adjoint des services d’avocats de la défense, a salué, jeudi, la décision de la Cour suprême d’entendre l’affaire, qui implique les causes de neuf militaires accusés d’une variété d’infractions.

«Nous sommes impatients de présenter des arguments à la Cour suprême du Canada sur la question de savoir si le statut militaire de nos juges militaires viole les droits de nos membres à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial», a-t-il déclaré.

Le colonel Dylan Kerr, directeur des poursuites militaires, qui avait plaidé contre le renvoi en Cour suprême, maintient que la Cour d’appel de la cour martiale avait pris la bonne décision il y a près de deux ans. «Nous aurons maintenant l’occasion de présenter ces observations à la Cour suprême pour une décision définitive sur la question», a-t-il écrit jeudi dans un courriel.

Confier au civil

La décision de la Cour suprême d’entendre l’affaire est importante compte tenu de son effet potentiel sur tout le système de la cour martiale, selon les experts. Cela survient également à un moment où de nombreux observateurs estiment que le système de justice militaire est dans un état de désarroi complet.

«La Cour suprême doit s’asseoir et examiner ces questions et déterminer, au fond, si nous avons vraiment besoin d’avoir des juges militaires qui portent l’uniforme pour rendre justice, a déclaré le colonel à la retraite Michel Drapeau. Personnellement, je ne le pense pas.»

Me Drapeau, qui est maintenant un avocat civil spécialisé dans les affaires militaires, souligne que le gouvernement a fait face depuis des années à confier aux tribunaux non militaires les affaires criminelles dans l’armée. Cette recommandation était d’ailleurs formulée dans un rapport au Parlement rédigé par le juge à la retraite de la Cour suprême Morris Fish, en 2021.

À la suite d’un examen de six mois ordonné par le ministre de la Défense de l’époque, Harjit Sajjan, le juge Fish avait conclu que la nomination de juges civils éliminerait toute perception d’un manque d’indépendance, sans créer d’impact réel sur la justice militaire.

Le bureau de M. Sajjan a déclaré à l’époque que le gouvernement acceptait «en principe» les 107 recommandations du juge Fish.

Mais cette recommandation n’a pas été l’une des 36 que le ministre s’était engagé à mettre en œuvre immédiatement, bien que le juge Fish ait signalé que l’état-major était favorable.

La décision de la Cour suprême d’entendre l’affaire intervient également alors qu’il n’y a pas de juge militaire en chef depuis près de trois ans. M. Dutil a discrètement pris sa retraite lorsque la cause contre lui a été abandonnée.

La numéro deux de l’état-major de la défense, la lieutenante-générale Frances Allen, tente actuellement de remplacer la juge-avocate générale Geneviève Bernatchez, qui est en congé de maladie prolongé depuis au moins un an.

Le «National Post» a écrit la semaine dernière que la vice-amirale Bernatchez tente d’empêcher en Cour fédérale le gouvernement de publier un rapport d’enquête sur une dénonciation qui la vise personnellement. 

Le système de justice militaire a également été critiqué ces dernières années pour son traitement des allégations d’inconduite sexuelle. L’actuelle ministre de la Défense, Anita Anand, a ordonné à l’armée en novembre 2021 de commencer à renvoyer ces affaires au système de justice civile.

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