La Cour suprême accepte de se pencher sur une disposition de «peine minimale»

OTTAWA — La Cour suprême du Canada accepte d’examiner la constitutionnalité de la peine minimale obligatoire de quatre ans de prison imposée par le Code criminel pour avoir tiré imprudemment avec une arme à feu.

Le plus haut tribunal du pays a accepté d’entendre l’appel de Jesse Dallas Hills, qui avait plaidé coupable à quatre chefs d’accusation découlant d’un incident survenu en mai 2014 à Lethbridge, en Alberta.

M. Hills, qui avait consommé de grandes quantités de médicaments sur ordonnance et d’alcool, avait tenté de frapper un véhicule avec un bâton de baseball et avait tiré un coup de carabine en direction de ce véhicule dans lequel se trouvait un homme. Il avait aussi tiré quelques coups de fusil dans une résidence familiale dans laquelle se trouvaient des gens. 

Il a notamment été accusé d’«avoir déchargé intentionnellement une arme à feu en direction d’un lieu, sachant qu’il s’y trouve une personne ou sans se soucier qu’il s’y trouve ou non une personne», une infraction qui est passible d’une peine minimale d’emprisonnement de quatre ans, en vertu du Code criminel.

M. Hills a plaidé que cette peine minimale de quatre ans violait son droit constitutionnel «à la protection contre tous traitements et peines cruels ou inusités», en vertu de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne. 

Le juge au procès a accepté cette plaidoirie et l’a condamné à une peine de trois ans et demi de prison, mais la Cour d’appel de l’Alberta a infirmé cette décision et la peine a été portée à quatre ans, comme prévu par le Code criminel.

Comme à son habitude, la Cour suprême n’a pas précisé ses motifs pour accepter d’entendre l’appel de M. Hills. 

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