OTTAWA — La Cour suprême du Canada a tranché qu’il est approprié que les cours d’appel établissent des points de départ pour la détermination de la peine des contrevenants dans les affaires criminelles.
La décision du plus haut tribunal a été rendue vendredi dans le cas de deux hommes qui ont reçu des peines plus sévères lorsque la Cour d’appel de l’Alberta a statué que les condamnations pour trafic de fentanyl à grande échelle devraient être passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins neuf ans.
À la suite de la décision de l’Alberta, Cameron O’Lynn Parranto a été condamné à un total de 14 ans de pénitencier pour divers chefs d’accusation, dont du trafic de fentanyl, tandis que dans une autre affaire, Patrick Felix a été condamné à purger 10 ans derrière les barreaux.
La cour d’appel a noté dans la décision au sujet de Patrick Felix que le trafic de fentanyl avait créé une crise en Alberta et dans tout le pays.
Dans sa décision de vendredi, une majorité des juges de la Cour suprême considèrent que les points de départ sont une forme admissible d’orientation de la peine par les cours d’appel.
Cameron O’Lynn Parranto et Patrick Felix avaient critiqué l’approche du point de départ et fait valoir que les fourchettes de peines étaient un moyen préférable de fournir des repères aux juges.
