La Cour suprême de l’Ontario invalide la loi sur les dépenses de publicité électorale

TORONTO — Le plus haut tribunal de l’Ontario a invalidé les règles sur la publicité électorale des tiers, qui avaient été introduites par le gouvernement du premier ministre Doug Ford, comme inconstitutionnelles. 

Avant 2021, les tiers étaient autorisés à dépenser jusqu’à 600 000 $ en publicité dans les six mois précédant le déclenchement d’une élection, mais cette année-là, le gouvernement a prolongé la période de restriction des dépenses préélectorales à un an sans augmenter le montant.

Le gouvernement progressiste-conservateur a fait valoir que la restriction prolongée était nécessaire pour protéger les élections des influences extérieures, mais des critiques ont déclaré que cela s’apparentait davantage à une tentative par le gouvernement de faire taire les reproches avant les élections provinciales de 2022.

La loi a été jugée inconstitutionnelle pour des motifs de liberté d’expression, de sorte que le gouvernement a réintroduit les mesures en utilisant la disposition de dérogation, un article de la Charte qui protège contre les contestations constitutionnelles.

Plusieurs groupes qui ont tendance à diffuser des publicités de tiers, dont la Working Families Coalition et les syndicats d’enseignants, ont contesté cette loi réintroduite, et la Cour d’appel de l’Ontario s’est maintenant rangée de leur côté. 

Le tribunal écrit dans sa décision que dans cette affaire, les tierces parties ont soutenu que la loi violait un autre article de la Charte – un article non soumis à la disposition de dérogation – sur le droit d’un électeur à une participation significative au processus électoral.

Les juges ont accepté cette vision des choses, dans une décision partagée, et ont donné au gouvernement un an pour créer une nouvelle législation conforme à la Charte.

«(Les règles en matière de publicité) restreignent excessivement la composante informationnelle du droit de vote», indique la décision.

«Elles portent donc atteinte au droit des citoyens de participer de manière significative au processus politique et d’être effectivement représentés.»

Un porte-parole du procureur général Doug Downey a déclaré que le gouvernement était «déçu du résultat et fera appel de la décision».

La cheffe du Nouveau Parti démocratique (NPD), Marit Stiles, a déclaré que le gouvernement gaspillait le temps et l’argent des contribuables.

«Quand ils bafouent les droits démocratiques des Ontariens, ils vont perdre et ils vont perdre encore et encore, a-t-elle déclaré. Et il est temps qu’ils comprennent le message et arrêtent de gaspiller des millions de dollars qui pourraient être dépensés ailleurs.»

Avant une loi de 2017 promulguée par le gouvernement libéral de l’époque, il n’y avait aucune limite à la publicité de tiers. Lors des élections de 2014, les tiers ont dépensé 8,64 millions $, soit 17 % de toutes les dépenses électorales.

Les syndicats étaient parmi les plus grands annonceurs indépendants – la Working Families Coalition, connue pour ses publicités anti-conservatrices, a dépensé 2,5 millions $ pendant la campagne, avec des contributions de certains des plus grands syndicats de la province.

– avec des informations de Liam Casey

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