La Cour suprême du Canada refuse d’entendre l’appel du sénateur Mike Duffy

OTTAWA — Mike Duffy ne pourra pas poursuivre le Sénat pour les deux ans où il a été suspendu sans salaire, deux ans pendant lesquels il subissait un procès pour fraude. La Cour suprême du Canada refuse d’entendre sa cause.

Par la voix de son avocat, le sénateur s’est dit «déçu». Me Lawrence Greenspon a cependant précisé que la lutte de son client devant les tribunaux n’est pas finie. 

«Cette décision exclut l’un des défendeurs mais n’exclut pas les autres, dont la GRC (Gendarmerie royale du Canada), contre laquelle le sénateur Duffy poursuivra son action civile», a fait savoir M. Greenspon dans une déclaration acheminée par courriel.

En 2016, le sénateur, qui avait été nommé par le premier ministre conservateur Stephen Harper, a été acquitté de 31 chefs d’accusation liés à ses dépenses au Sénat. Il a alors pu réintégrer ses fonctions et siège depuis comme sénateur indépendant.

Le Sénat a refusé de le dédommager pour ses pertes de revenus en salaire et en frais juridiques. M. Duffy a donc intenté une poursuite, réclamant 7,8 millions $ au Sénat, à la GRC et au gouvernement fédéral.

En 2018, un premier tribunal lui a donné tort. Puis, en août dernier, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé cette décision.

Jeudi matin, la Cour suprême du Canada n’a pas donné de raison pour son refus d’autoriser l’appel. Le plus haut tribunal du pays ne justifie jamais sa décision d’entendre ou non une cause.

En août, la Cour d’appel de l’Ontario a jugé que la décision du Sénat en novembre 2013 de suspendre M. Duffy relevait du «privilège parlementaire». Les juges étaient unanimes. De leur avis, les tribunaux n’ont pas compétence dans pareille affaire. Seul le Sénat peut juger de questions tranchées par le Sénat.

Cette décision avait fait dire à l’avocat du sénateur, Lawrence Greenspon, que le Sénat est au-dessus de la loi.

Les problèmes du sénateur Duffy s’inscrivaient dans un scandale de dépenses qui a secoué le Sénat. Il avait fallu, entre autres, préciser la définition de résidence, certains sénateurs ayant réclamé remboursement pour leurs dépenses à Ottawa même s’ils y avaient leur résidence principale.

Mike Duffy, bien que résidant à Ottawa depuis nombre d’années, a été nommé sénateur de l’Île-du-Prince-Édouard par le premier ministre Harper.

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