La Cour suprême du Canada se prononcera jeudi sur la taxe sur le carbone

OTTAWA — Un prix national sur la pollution, ça passe ou ça casse.

La Cour suprême du Canada déterminera jeudi si la taxe sur le carbone d’Ottawa est constitutionnelle ou si les libéraux fédéraux se sont immiscés dans les champs de compétence provinciaux.

Nathalie Chalifour, professeure de droit à l’Université d’Ottawa, estime que cette affaire représente un dossier existentiel pour le fédéralisme canadien.

«Je pense que la question plus large est la suivante: le Canada a-t-il une approche nationale pour lutter contre les changements climatiques et les émissions de gaz à effet de serre ou va-t-il devoir compter sur les provinces individuelles pour agir?», a-t-elle souligné.

La décision juridique a également des implications politiques pour un gouvernement libéral fédéral dont le plan climatique repose en grande partie sur la capacité de fixer le prix du carbone.

Le jugement sera également décisif pour les premiers ministres conservateurs et les conservateurs de l’opposition à Ottawa, qui se battent avec acharnement contre une taxe sur le carbone à la consommation depuis des années. Le dossier s’est rendu devant le plus haut tribunal du pays car la Saskatchewan, l’Ontario et l’Alberta ont contesté la loi d’Ottawa en cour.

Si les provinces sont déboutées, cela pourrait être un moment charnière pour la politique canadienne. La taxe sur le carbone a joué un rôle lors des deux dernières élections fédérales et a été un facteur dans les élections provinciales, notamment en Alberta et en Ontario, où les premiers ministres conservateurs ont abandonné les systèmes de tarification du carbone dès leur arrivée au pouvoir.

Ottawa plaide que le gouvernement fédéral a le pouvoir de fixer le prix des gaz à effet de serre parce que le changement climatique est une question d’intérêt national et que les émissions ne s’arrêtent pas aux frontières provinciales. Les trois provinces qui ont lancé la contestation, appuyées par une majorité d’autres provinces, ont fait valoir qu’il s’agit d’un dépassement dans la législation fiscale provinciale et le contrôle de la production des ressources naturelles.

Le jugement de la Cour suprême pourrait être une décision historique sur la division entre les pouvoirs fédéraux et provinciaux dans des domaines qui n’étaient pas sur le radar lorsque le Canada est devenu un pays il y a plus de 150 ans.

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, adoptée en 2018, fixe un prix minimum pour les émissions de carbone et impose un système de tarification fédéral dans les provinces qui n’ont pas de systèmes équivalents. À l’heure actuelle, cela concerne l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et l’Ontario.

Le tarif de cette année, fixé à 30 $ par tonne d’émissions de gaz à effet de serre produite, ajoute environ 3,50 $ au coût du remplissage d’un réservoir de 40 litres d’essence et environ 15 $ à la facture mensuelle moyenne de gaz naturel au Canada. Il s’applique à presque tous les carburants, dont le diesel et le propane, le charbon et le mazout lourd.

L’objectif est de pousser les Canadiens à réduire leur consommation de carburant et à produire moins d’émissions. Dans le but d’obtenir l’adhésion des électeurs et d’éviter que le tarif n’augmente le prix des carburants et de la plupart des achats des consommateurs, 90 % des revenus sont retournés aux familles des provinces touchées par le biais de remboursements dans les impôts sur le revenu. Les 10 % restants vont à des programmes visant à aider les petites et moyennes entreprises, les universités, les hôpitaux, les municipalités et les écoles à réduire leur empreinte carbone.

Les grands émetteurs comme les centrales au charbon et les grandes usines, doivent payer le prix sur une partie des émissions qu’ils produisent plutôt que sur les combustibles qu’ils achètent.

Les cours d’appel de l’Ontario et de la Saskatchewan ont validé la loi comme une question d’intérêt national en 2019, tandis que la Cour d’appel de l’Alberta l’a invalidée un an plus tard parce qu’elle interférerait avec le pouvoir constitutionnel des provinces de développer leurs ressources naturelles.

L’Ontario et la Saskatchewan ont interjeté appel des décisions devant la Cour suprême tandis que la Colombie-Britannique, qui appuie la position d’Ottawa, a interjeté appel de la décision de l’Alberta. La Cour suprême a entendu les arguments à leur sujet pendant deux jours en septembre.

Stewart Elgie, directeur de l’Institut de l’environnement de l’Université d’Ottawa, a expliqué que les tribunaux pouvaient confirmer la loi dans son intégralité ou invalider une ou plusieurs des sections contestées. Mais selon lui, si le tribunal invalide tout ou partie de la loi, les juges pourraient dire comment Ottawa pourrait refaire la loi pour qu’elle soit constitutionnelle.

«Si la cour invalide (…) la question pour les libéraux sera de savoir à quelle vitesse peuvent-ils agir pour redresser la loi afin qu’elle relève de leurs pouvoirs constitutionnels», a-t-il indiqué. 

«Et je dis cela parce que même si le tribunal juge cette loi inconstitutionnelle, cela indiquera probablement que le gouvernement fédéral a le pouvoir de fixer le prix du carbone. Il doit simplement utiliser un autre chef de compétence, comme le pouvoir fiscal fédéral.»

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