La Cour suprême du Canada se prononcera sur l’imposition de suramendes

OTTAWA — La Cour suprême du Canada jugera s’il est inconstitutionnel de forcer un criminel pauvre à payer une suramende pour venir en aide aux victimes de crimes.

Alex Boudreault, un décrocheur qui n’a jamais réussi à obtenir un emploi stable, a plaidé coupable en septembre 2013 à quatre chefs d’accusation concernant divers manquements à des ordonnances de probation rendues l’an précédent. 

Quelques mois plus tard, M. Boudreault a plaidé coupable à d’autres chefs d’accusation dont des introductions par effraction, un recel et un chef de voies de fait alors qu’il utilisait une arme.

En 2015, un tribunal québécois a imposé une peine de 36 mois de prison à l’homme et lui a ordonné de payer une suramende compensatoire de 1400 $ — rejetant son argument que de tels frais violaient l’article de la Charte canadienne des droits et libertés qui protège contre l’imposition d’une peine cruelle et inusitée.

M. Boudreault s’est alors tourné vers la Cour d’appel du Québec qui lui a donné tort, l’an dernier.

Comme d’habitude, la Cour suprême n’a pas dit quelles raisons la poussaient à vouloir entendre cette cause.

La suramende, imposée aux criminels en même temps que la peine est rendue, est utilisée par les provinces et les territoires pour aider à financer des programmes et des services d’aide aux victimes de crimes.

La suramende existe depuis des décennies. Mais le gouvernement conservateur, il y a quatre ans, a retiré aux juges la discrétion de soustraire à cette amende les personnes qui n’ont pas les moyens de la payer.

Ce changement a provoqué plusieurs requêtes devant les tribunaux.

En octobre, la ministre fédérale de la Justice Jody Wilson-Raybould a déposé un projet de loi pour renverser la mesure conservatrice. Ce projet de loi n’en est encore qu’à sa première lecture aux Communes.