La Cour suprême examinera la recevabilité des antécédents sexuels des plaignantes

OTTAWA — La Cour suprême du Canada examinera la constitutionnalité des dispositions qui régissent la preuve concernant les antécédents sexuels d’une victime présumée d’agression.

Cette décision est liée à la cause de Shane Reddick, accusé d’agression sexuelle qui, pour sa défense, prévoyait de contre-interroger la plaignante au sujet de ses activités sexuelles antérieures.

Avant même son procès, M. Reddick a contesté la constitutionnalité des dispositions du Code criminel qui traitent de cette preuve, arguant qu’elles violaient ses droits à la justice fondamentale et à un procès équitable.

La Cour supérieure de l’Ontario avait conclu en novembre dernier que lorsque les plaignantes d’agression sexuelle témoignent, elles ne devraient pas se retrouver pour ainsi dire au banc des accusés: elles doivent être protégées contre les interrogatoires qui propagent les mythes et les préjugés entourant les victimes d’agressions sexuelles.

Mais la Cour supérieure a invalidé plusieurs des dispositions contestées du Code criminel, affirmant qu’elles portaient effectivement atteinte au droit de l’accusé à un procès juste et équitable.

La Cour suprême a indiqué jeudi que l’appel de la plaignante sera entendu en mai, en même temps qu’une autre affaire, déjà prévue, impliquant une disposition connexe du Code criminel.

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