La Cour suprême invitée à examiner la validité de l’Entente sur les tiers pays sûrs

OTTAWA — Les demandeurs d’asile et leurs défenseurs demandent à la Cour suprême du Canada de revoir une décision qui a validé la constitutionnalité d’un pacte clé entre Ottawa et Washington sur les réfugiés.

Dans leur demande d’instance au plus haut tribunal du pays, ils affirment que cette affaire soulève des «questions fondamentales de droit constitutionnel» concernant l’accès aux recours en cas de violation de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.

En vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs, entrée en vigueur en 2004, le Canada et les États-Unis se reconnaissent mutuellement comme des pays sûrs où trouver asile.

Concrètement, cela signifie que le Canada peut refouler les demandeurs qui arrivent aux points d’entrée terrestres le long de la frontière canado-américaine, au motif que ces réfugiés doivent poursuivre leurs revendications aux États-Unis, où ils sont d’abord arrivés.

C’est cette entente qui avait inspiré les demandeurs d’asile à emprunter le chemin Roxham, en Montérégie, parce que ce passage n’est pas un «point d’entrée officiel». Le Canada devait donc entendre leur demande d’asile.

L’année dernière, la Cour fédérale a conclu que l’entente canado-américaine violait le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, une garantie juridique prévue par la Constitution pour quiconque se trouve au Canada. Le tribunal avait alors accordé au gouvernement fédéral un sursis de six mois, jusqu’à la mi-janvier 2021, pour rajuster le tir.

La Cour d’appel fédérale, qui a ensuite prolongé ce délai jusqu’à ce qu’elle rende jugement, a finalement renversé cette décision de première instance en avril dernier. À l’unanimité, les trois juges en appel ont estimé que le dossier de preuve était «trop incomplet» pour permettre «de trancher de manière éclairée, à la lumière de la Charte, les questions qui importent véritablement».

On ignore encore si la Cour suprême du Canada acceptera d’entendre cette contestation en dernier appel.

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