La Cour suprême maintient l’immunité des procureurs pour le bien de la justice

OTTAWA — La Cour suprême du Canada met fin à une tentative de policiers torontois de poursuivre des procureurs de la Couronne qu’ils accusent d’avoir entaché leur réputation.

L’arrêt publié vendredi concerne le dossier de trois policiers de Toronto accusés d’avoir agressé deux hommes, Randy Maharaj et Neil Singh, lors de leur arrestation pour un vol survenu en 2009.

Les deux hommes allèguent que les policiers les ont brutalisés au moment de l’intervention, ce qui a entraîné l’abandon des accusations contre M. Maharaj et ultimement l’annulation de la condamnation de M. Singh.

À la suite de cette affaire, les policiers impliqués ont répliqué, en 2016, en déposant une poursuite contre les procureurs en alléguant que la Couronne avait omis d’introduire en preuve des éléments qui contredisaient la thèse de l’agression des suspects. Les policiers auraient notamment voulu être appelés à témoigner.

En première instance, un juge a rejeté leur allégation de négligence, mais a accepté d’entendre leur cause sur la base d’une allégation de faute dans l’exercice d’une charge publique. Cette décision a été contestée en appel, mais la Cour d’appel a confirmé la décision et a maintenu la requête.

Au bout du compte, la Cour suprême du Canada vient confirmer l’immunité accordée aux procureurs de la Couronne sur le principe qu’ils «n’ont pas d’obligation légale précise envers la police en ce qui concerne la façon dont ils mènent une poursuite». La Cour ajoute qu’on ne peut pas se prévaloir d’«allégations de faute dans l’exercice d’une charge publique pour contourner cette réalité».

Les juges insistent sur le fait que lever l’immunité des procureurs «les placerait dans une situation perpétuelle d’éventuel conflit d’intérêts». Il leur apparaît donc essentiel de maintenir cette immunité pour «assurer un procès équitable» et préserver «la confiance du public envers l’administration de la justice».

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