La Cour suprême n’entendra pas les fonctionnaires albertains

OTTAWA — La Cour suprême n’entendra pas une cause concernant les droits des travailleurs du secteur public de l’Alberta dans un conflit de travail avec le gouvernement.

La Cour d’appel de l’Alberta avait rendu il y a six mois une décision défavorable à l’Union des fonctionnaires provinciaux de l’Alberta, le plus important syndicat du secteur public de la province.

Le syndicat contestait la loi adoptée l’été dernier par le gouvernement du premier ministre Jason Kenney pour retarder l’arbitrage exécutoire prévu dans les conventions collectives de milliers d’employés du secteur public.

Le gouvernement conservateur, élu en avril 2019, avait adopté cette loi en juin en soutenant qu’il avait besoin de ce délai pour mieux évaluer les finances de la province.

Le mois suivant, le syndicat a réussi à obtenir une injonction qui suspendait la loi, au motif qu’elle pourrait causer un préjudice irréparable aux futures négociations collectives.

Le gouvernement a presque immédiatement fait appel de cette décision de première instance et le 6 septembre, la Cour d’appel de l’Alberta, dans une décision partagée, a annulé l’injonction. Les juges de la Cour d’appel ont souligné notamment que le gouvernement n’avait pas retiré le droit à l’arbitrage: il l’avait reporté.

La Cour suprême a refusé jeudi d’entendre l’affaire; elle ne fournit jamais les motifs qui expliquent cette décision.

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