La Cour suprême rappelle les règles de détention avant le procès

OTTAWA — La Cour suprême du Canada rappelle jeudi que la détention avant le procès devrait être l’exception et non la règle, dans un arrêt qui réaffirme une garantie juridique essentielle pour assurer un processus judiciaire rapide.

Dans une décision unanime des neuf juges, le plus haut tribunal du pays a rappelé jeudi que les personnes accusées de crimes avaient automatiquement droit à un contrôle périodique de leur détention avant procès, en vertu des dispositions du Code criminel.

La Cour suprême rappelle d’abord le principe fondamental qui veut qu’un accusé soit présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie au tribunal: c’est pour cette raison qu’il est normalement libéré sous caution dans l’attente de son procès.

Dans des situations particulières, le juge peut toutefois décider de garder l’accusé en prison après son arrestation, «car c’est le seul moyen de veiller à ce qu’elle se présente devant le tribunal, d’assurer la sécurité du public ou de protéger la confiance du public dans le système de justice», note la Cour suprême. Le plus haut tribunal rappelle toutefois que cette détention est exceptionnelle — et qu’elle doit ensuite faire l’objet d’une révision périodique.

La Cour explique que l’intention du Parlement était de faire en sorte que les personnes en attente d’un procès fassent examiner leur détention par un juge à des moments précis, afin de déterminer si leur maintien en prison était justifié. Cela signifie que l’établissement carcéral ou la poursuite doit demander à un juge, au nom de l’accusé, de tenir une audience à l’expiration des 30 jours de détention dans les causes pour infractions mineures, et des 90 jours pour des actes criminels.

Cette décision intervient trois ans après que la Cour suprême ait défini un nouveau cadre permettant de déterminer si un procès criminel a souffert de retards déraisonnables — le fameux arrêt Jordan. «Les retards dans les affaires ordinaires de détention et de mise en liberté sous caution sont une manifestation de la culture de complaisance que notre Cour a dénoncée dans l’arrêt Jordan et il faut y remédier», écrit le juge en chef Richard Wagner au nom de ses collègues.

Croupir en prison

L’affaire de cette semaine avait été renvoyée en Cour suprême à la suite d’un appel interjeté par Corey Lee James Myers, arrêté pour plusieurs infractions liées aux armes à feu en Colombie-Britannique il y a trois ans. Bien que M. Myers ait finalement plaidé coupable à une accusation réduite, il avait contesté la décision de le maintenir en détention avant le procès.

La question en litige est l’article 525 du Code criminel, qui définit la procédure à suivre pour les audiences de réexamen de la détention provisoire, afin d’empêcher les accusés de croupir en prison avant le procès. Bien que l’appel de M. Myers soit maintenant sans objet, la Cour suprême a exercé son pouvoir discrétionnaire d’examiner cette question, car les pratiques en matière d’audience en révision de la détention provisoire varient considérablement d’une région à l’autre du pays.

Dans la décision, le juge en chef Wagner rappelle que «le droit à la liberté et la présomption d’innocence sont des préceptes fondamentaux de notre système de justice criminelle».

«Lors des procédures préalables au procès, la mise en liberté — à la première occasion et aux conditions les moins sévères possible — est la présomption qui s’applique par défaut en droit criminel canadien, rappelle-t-il. La détention avant le procès est l’exception et non la règle.»

La détention avant le procès peut avoir «de graves répercussions négatives sur la capacité de l’accusé d’invoquer un moyen de défense», et peut aussi avoir «de lourdes conséquences sur sa liberté, son bien-être psychologique et physique, sa famille et ses moyens de subsistance», écrit le juge Wagner. «Et pourtant, chaque jour, il y a au Canada un grand nombre d’individus en détention provisoire.»

Dans certains cas, les accusés sont détenus dans des prisons provinciales — souvent dans des conditions extrêmement difficiles et dans des bâtiments surpeuplés — pendant toute la durée des étapes préalables au procès, qui peut aller jusqu’à des centaines de jours.

«Le pourvoi concerne ces individus et leur droit à ce qu’on en est venu à appeler le « contrôle des motifs de la détention après 90 jours » dont il est question à l’article 525 du Code criminel», explique le juge Wagner.