La Cour suprême refuse de bloquer une poursuite sur l’aménagement du territoire

OTTAWA — La Cour suprême du Canada conclut, dans une décision très partagée, qu’un procès peut se poursuivre pour déterminer si la Municipalité régionale de Halifax a utilisé de manière inappropriée ses pouvoirs réglementaires pour exproprier, au fond, des terrains afin qu’ils soient utilisés comme parc public, sans indemniser le propriétaire. 

Annapolis Group avait intenté une poursuite contre Halifax, affirmant que la municipalité régionale l’empêchait de développer ce terrain, mais aussi qu’elle encourageait son utilisation par le public — ce qui équivalait, en fin de compte, à une «expropriation par voie de réglementation». 

Le tribunal avait refusé en 2019 de rendre un jugement sommaire pour rejeter la poursuite, comme le demandait Halifax.  

Mais la Cour d’appel a annulé cette décision et rejeté la poursuite d’Annapolis. Le tribunal a admis que le promoteur ne pourrait pas utiliser le terrain comme il le souhaiterait, mais cela n’équivalait pas à une prise de possession effective de la municipalité — à une «expropriation par voie de réglementation», ou «appropriation par interprétation». 

La Cour d’appel a conclu qu’Annapolis n’avait aucune chance raisonnable de succès et a rejeté sommairement la poursuite. Le promoteur s’est alors tourné vers la Cour suprême. 

Dans leur décision, les juges majoritaires (5-4) du plus haut tribunal du pays concluent qu’«il y a de véritables questions de fait importantes découlant de la demande d’Annapolis relative à l’appropriation par interprétation qui doivent être tranchées» lors d’un procès.

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