OTTAWA — La Cour suprême du Canada n’entendra pas la contestation d’une loi de la Colombie-Britannique qui vise à préserver les soins de santé publics, en interdisant dans la province les surfacturations et certaines assurances privées.
Deux établissements de santé privés de Vancouver et quatre patients avaient plaidé que les dispositions de la loi provinciale sur la protection de l’assurance maladie violent les droits constitutionnels des patients en raison des longs délais d’attente dans le système public de la Colombie-Britannique.
Les plaignants soutenaient que cette loi équivalait à une atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne des patients — un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique avait rejeté il y a trois ans cette contestation basée sur la Charte, et la Cour d’appel a confirmé cette décision l’an dernier. Le plus haut tribunal du pays a indiqué jeudi qu’il n’entendrait pas cette cause.
En première instance, le juge John Steeves avait admis que si de longs délais d’attente dans le réseau pouvaient accroître le risque pour certains patients. Mais il concluait que les dispositions de la loi étaient justifiées par l’objectif global de soutenir un système dans lequel l’accès aux soins est basé sur les besoins du patient, et non sur sa capacité de payer.
Le ministre de la Santé de la province, Adrian Dix, a déclaré dans un communiqué jeudi que la décision de la Cour suprême démontre un fort soutien aux soins de santé universels et à la loi sur la protection du régime public, que son gouvernement s’est engagé à respecter.
«En 2018, nous avons renforcé la loi pour inclure de nouvelles protections pour les patients afin d’éviter la surfacturation, clarifié les règles pour les médecins et établi des sanctions pour ceux qui enfreignent les règles», indique le ministre dans un communiqué.
Le renforcement de la loi permet au gouvernement «d’agir de manière décisive» contre les contrevenants, a soutenu M. Dix, et garantit que «les intérêts supérieurs des patients sont prioritaires et protégés».
Le gouvernement prend également des mesures pour réduire les temps d’attente, malgré les bouleversements causés par la pandémie de COVID-19, a assuré le ministre. Il soutient que 99 % des patients dont les services ont été reportés pendant la pandémie ont maintenant eu droit à leur procédure.
Le communiqué soutient que la province se classe désormais «première au pays pour le pourcentage de patients répondant aux cibles cliniques de référence pour les chirurgies de la cataracte et deuxième pour les chirurgies de la hanche et du genou».
