La Cour suprême refuse d’entendre une contestation de l’état d’urgence sanitaire

OTTAWA — La Cour suprême a refusé jeudi d’entendre l’appel d’un avocat de Saint-Bruno-de-Montarville, Stanislas Bricka, qui demandait aux tribunaux de déclarer invalide le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire à coups de décrets par le gouvernement Legault.

Comme c’est son habitude, le plus haut tribunal du pays n’a pas expliqué ce qui motive sa décision.

M. Bricka a subi un premier revers en Cour supérieure puis, en janvier, en Cour d’appel du Québec.

Il contestait l’interprétation à donner à l’article 119 de la Loi sur la santé publique qui autorise le gouvernement à renouveler l’état d’urgence par périodes maximales de 10 jours sans obtenir l’accord de l’Assemblée nationale. 

Le plaignant faisait valoir qu’il faut chercher «l’intention du législateur» et que celui-ci n’a pas voulu que l’état d’urgence puisse être renouvelé de façon successive sans consulter tous les députés. Selon lui, chaque renouvellement devrait être soumis aux mêmes conditions que pour le décret initial, c’est-à-dire l’urgence.

Dans son arrêt, la Cour d’appel tranchait que l’article 119 n’est pas ambigu. Elle reconnaît que la Loi sur la santé publique crée un déséquilibre entre les pouvoirs législatifs et les pouvoirs exécutifs, mais que celui-ci permet «au gouvernement d’agir rapidement pour lutter efficacement contre la crise».

L’état d’urgence sanitaire a été décrété le 13 mars 2020, ce qui a permis au gouvernement d’accroître son efficacité à combattre la pandémie de COVID-19. La mesure a été officiellement levée le 1er juin dernier avec l’adoption de la loi 28, mais le document législatif permet au gouvernement de prolonger les pouvoirs exceptionnels que lui confère l’état d’urgence sanitaire depuis plus de deux ans.

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