La Cour suprême se penchera sur des dispositions interdisant des peines avec sursis

OTTAWA — La Cour suprême du Canada examinera la constitutionnalité d’une loi qui a empêché un juge de permettre à une contrevenante d’éviter l’emprisonnement en lui imposant une peine avec sursis pour certains crimes,

Le plus haut tribunal du pays a accepté de se pencher sur une décision de la Cour d’appel de l’Ontario selon laquelle des dispositions du Code criminel violent la Charte en raison de leur effet sur les contrevenants autochtones.

En 2016, Cheyenne Sharma, une jeune femme autochtone, a plaidé coupable d’avoir importé deux kilogrammes de cocaïne en échange de 20 000 $ de la part de son petit ami, une tâche qu’elle a effectuée pour éviter d’être expulsée de son domicile avec sa fille.

Mme Sharma a contesté avec succès une disposition du Code criminel qui prévoyait une peine minimale obligatoire de deux ans, et elle a été condamnée à purger 17 mois de détention.

Cependant, un juge avait rejeté sa contestation constitutionnelle des dispositions interdisant une peine avec sursis pour des infractions pouvant entraîner une peine d’emprisonnement sévère.

Mme Sharma a contesté la décision, et la Cour d’appel a conclu que les articles du Code criminel violaient effectivement la Charte, affirmant qu’ils discriminaient les contrevenants autochtones et qu’ils étaient trop larges par rapport à leur objet.

Comme d’habitude, la Cour suprême n’a pas expliqué pourquoi elle avait décidé d’entendre l’appel du ministère public contre la décision de la Cour d’appel.

Aucune date n’a été fixée pour l’audience devant la Haute Cour, qui pourrait avoir lieu dès cette année.

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