La Cour suprême se penchera sur le registre des délinquants sexuels et la Charte

TORONTO — La Cour suprême du Canada a accepté de se prononcer sur la validité des lois qui obligent les délinquants sexuels à inscrire leur nom au registre même si l’accusé se voit accorder une absolution inconditionnelle après avoir été déclaré non criminellement responsable.

Le gouvernement avait demandé au plus haut tribunal du pays de revoir une décision qui invalidait cette disposition parce qu’elle était jugée discriminatoire à l’égard des personnes atteintes de maladie mentale, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

La contestation constitutionnelle est liée à la cause d’un homme accusé d’avoir agressé sexuellement sa femme alors qu’il était dans un état maniaque. Déclaré non criminellement responsable en juin 2002, l’homme a obtenu de la Commission ontarienne d’examen une absolution inconditionnelle un an plus tard et il mène depuis une «vie productive et respectueuse des lois», selon les documents judiciaires.

Néanmoins, en vertu de la Loi sur le registre des délinquants sexuels, promulguée en Ontario en 2001, l’homme est tenu de s’inscrire comme délinquant sexuel pour le reste de ses jours. Il doit notamment fournir des informations personnelles à la police et leur faire rapport chaque année. Une loi fédérale similaire, promulguée en 2004, impose les mêmes exigences, mais elle permet à l’accusé de mettre fin à l’obligation 20 ans après avoir été déclaré non criminellement responsable.

Les gouvernements fédéral et ontarien ont tous deux plaidé que leur loi était conforme à la Charte — ou à tout le moins qu’elle était justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

La Cour supérieure de l’Ontario a rejeté la contestation de l’homme en novembre 2017, mais la Cour d’appel s’est rangée à ses arguments en avril dernier. La cour a ordonné que les informations de l’homme soient immédiatement supprimées des registres, mais pour des raisons de sécurité publique, elle a accordé 12 mois aux gouvernements pour que leur loi soit modifiée.

On ne sait pas à quel moment la Cour suprême entendra l’affaire.

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