La Cour suprême se penchera sur le système judiciaire des Forces armées

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a accepté de se pencher sur une cause qui pourrait remettre en cause la constitutionnalité du système judiciaire militaire.

Le caporal-chef Clarence Stillman et huit autres membres actuels et anciens des Forces armées affirment que leurs droits ont été brimés en cour martiale parce qu’ils n’ont jamais pu se défendre devant un jury.

Selon la Charte canadienne des droits et libertés, tout inculpé a le droit à un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave, «sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire».

Il existe deux types de Cours martiales: la Cour martiale générale et la Cour martiale permanente. Une Cour martiale générale est constituée d’un juge militaire et d’un comité de cinq militaires des Forces armées, qui sont sélectionnés au hasard. Dans le cadre d’une Cour martiale permanente, le juge militaire siège seul, décide de tous les verdicts, et impose la peine s’il y a lieu.

Le caporal Stillman et les autres plaignants contestent l’exception voulant que le personnel militaire ne puisse bénéficier d’un procès devant jury — même en Cour martiale générale. Selon eux, une Cour martiale générale ne peut être assimilée à un procès devant jury car le comité militaire ne compte que cinq membres. De plus, ces membres sont des officiers d’un grade supérieur à l’accusé et font partie de la chaîne de commandement.

Clarence Stillman, un technicien en logistique, a été reconnu coupable et condamné à six ans de prison et à un renvoi de l’armée, en octobre 2013, relativement au décès par balle d’un militaire à la base de Shilo, au Manitoba. La Cour d’appel de la Cour martiale a rejeté l’an dernier sa contestation du système judiciaire militaire. 

Si la Cour suprême donne raison à M. Stillman, le gouvernement fédéral et l’armée devront réfléchir à une refonte du système judiciaire militaire.

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